Vente du fond de commerce : modèle de contrat

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	Information juridique Contrats modèles Documents commerciaux Vente du fond de commerce : modèle de contrat Modèle / Contrat INFOREG Le contrat de vente du fonds de commerce Inforeg vous propose un contrat type de vente de fonds de commerce pour vous guider dans cet acte complexe afin de protéger vos intérêts lors de la cession. CM - CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE En ligne 40,00 € HT 47,84 € TTC Par CB uniquement Pour des raisons personnelles, financières ou commerciales, vous avez décidé de transmettre votre affaire. Vous avez trouvé un repreneur et devez maintenant rédiger un contrat de cession du fonds de commerce. Inforeg vous propose un contrat type pour vous guider dans cet acte complexe afin de protéger vos intérêts lors de la cession. Attention : ce modèle n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser du conseil d'un avocat. Mis à jour le 16/02/2012
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