La jeune entreprise innovante (JEI)

Entreprises concernées par la JEI

Codifié à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), le statut de la JEI - Jeune Entreprise Innovante est ouvert aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit, à la clôture de son exercice, remplir simultanément les cinq conditions suivantes :

• répondre à la qualification de petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
• être créée depuis moins de huit ans. Une entreprise peut donc prétendre à bénéficier de ce statut jusqu'à son huitième anniversaire ; 
• être réellement nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités ; 
• réaliser des dépenses de recherche (pour en connaître le détail, se reporter au parapraphe II) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles engagées par l'entreprise au cours de l'exercice ; 
• avoir son capital détenu à 50 % au moins de manière continue :
• soit par des personnes physiques ;
• soit par une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
• soit par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI) ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la JEI et ces sociétés ou ces fonds. Il y a lien de dépendance lorsque, la structure financière est majoritaire ou est en mesure d'exercer le pouvoir dans la JEI ;
• soit par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
• soit par des JEI.

Remarque : le statut de JEI est applicable à toutes les formes d'entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, etc.). Aucune condition n'est exigée quant à son régime d'imposition.

Dépenses visées

Les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice. Les dépenses retenues pour l'appréciation de la qualification de JEI sont celles définies par renvoi à l'article 244 quater B II alinéas a à g du CGI relatif au crédit d'impôt recherche (CIR).

En revanche, les dépenses suivantes sont en principe retenues pour leur montant réel, les plafonds et  forfaitisations figurant à l'article 244 quater B II ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au CIR. Il s'agit :

• des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation en France d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. A titre de simplification, pour l'exigibilité du statut de JEI, les redevables peuvent retenir un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements calculés pour le CIR ;
• des dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux travaux de recherche et de développement. Elles visent expressément les rémunérations, accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). Les cotisations patronales de Sécurité sociale exonérées ne sont pas retenues pour la détermination des dépenses au titre de la JEI ;
• des autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces mêmes travaux ;
• des frais de dépôt et de maintenance des brevets et des certificats d'obtention végétale. Ils comprennent, notamment, les honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l'étranger ;
• des frais de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale. Ils comprennent, par exemple, les frais de justice et les honoraires d'avocats exposés lors d'actions en justice engagées à la suite de contrefaçons, les cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique ;
• des dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
• des dépenses concernant les opérations de recherche de même nature confiées à des organismes publics de recherche, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées, à des associations loi 1901 agréée dont le fondateur ou l'un des membres est un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou à une société de capitaux agréée dont le capital ou les droits de vote sont détenus majoritairement par un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ;
• des opération de recherche confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la Recherche ;
• de certaines dépenses de normalisation des produits de l'entreprise.

Avantages fiscaux

Une entreprise remplissant les critères de la JEI peut bénéficier, depuis le 1er janvier 2012, des avantages fiscaux suivants :

• exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les résultats du premier exercice bénéficiaire, suivie d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice bénéficiare suivant. Les différents exercices bénéficiaires ne doivent pas nécessairement être consécutifs ;
• exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période au titre de laquelle l'entreprise conserve le statut de JEI ;
• sur délibération des collectivités territoriales, exonération pendant sept ans de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• les JEI créées depuis le 1er janvier 2004 peuvent, sous conditions, demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) constaté au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, les entreprises peuvent, depuis le 2 janvier 2009, obtenir le remboursement anticipé d'une estimation du CIR 2008.

Remarques : le montant total des aides fiscales accordées à l'entreprise placée sous ce régime ne peut pas excéder 200 000 € par période de trente-six mois. Les conditions d'éligibilité au statut doivent être réunies à la clôture de chaque exercice. À défaut, l'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.

Exonération de cotisations sociales

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche :

• les chercheurs,
• les techniciens,
• les gestionnaires de recherche et de développement, 
• les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
• les personnels de recherche chargés de tests pré-concurrentiels.

L'avantage est également ouvert aux mandataires sociaux relevant du régime général de Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et de SELARL , président-directeur général et directeur général de SA, président et dirigeant de SAS) s'ils exercent au sein de l'entreprise une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet à titre principal.

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2012, cette exonération est doublement plafonnée :

• elle est limitée à un montant de rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC par bénéficiaire ;
• et, dans la limite d'un plafond annuel de cotisations fixe, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale par année civile soit 181 875 euros pour 2012.

De plus, un mécanisme de dégressivité de l'exonération prend effet à partir de la quatrième année d'application de la mesure et, ceci, jusqu'à la 7e année d'existence de la jeune entreprise innovante. Cette dégressivité se décompose comme suit :

• à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l'entreprise ;
• à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l'entreprise ;
• à un taux de 70 % jusqu'au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de l'entreprise ;
• à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de l'entreprise ;
• à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise.

En revanche, restent dus :

• les cotisations de retraite complémentaire ;
• les cotisations salariales de sécurité sociale ;
• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 ;
• les contributions CSG et CRDS ;
• les contributions au FNAL ;
• le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d'accident du travail ;
• la contribution de solidarité pour l'autonomie.

L'exonération est applicable chaque mois civil de l'exercice en cours, dans la limite de 249 salariés et mandataires sociaux tels que définis ci-dessus (les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d'heures de travail, heures complémentaires comprises, figurant à leur contrat de travail)

Enfin, elle s'applique durant toute la période au titre de laquelle l'entreprise bénéficie du statut de JEI.

Remarque : l'exonération ne peut pas se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'État à l'emploi.

Cumul de la JEI avec d'autres dispositifs

Le statut de JEI est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR). En revanche, ce cumul est impossible avec les autres dispositifs d'exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI), des reprises d'entreprises en difficulté (article 44 septies du CGI), des entreprises implantées en zones franches urbaines (article 44 octies du CGI) ou en Corse (article 44 decies du CGI). Il en est de même pour le crédit d'impôt accordé pour investissement en Corse (article 244 quater E du CGI).

Option pour le statut de JEI

Principe

Pour bénéficier des avantages attachés au statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la Direction des Services fiscaux dont elle dépend. Aucun formalisme particulier n'est imposé.

Exceptions

Pour être exonérée de taxe foncière, l'entreprise doit nécessairement déclarer les immeubles concernés avant le 1er janvier de la première année d'application du dispositif auprès du service des impôts fonciers.

Concernant la contribution foncière des entreprises, l'entreprise doit formuler une demande d'exonération dans la déclaration provisoire n° 1447 C s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'entreprise ou dans la déclaration annuelle n° 1447 M.

Remarque : les allègements de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle sont subordonnés à l'existence d'une délibération des collectivités territoriales prise en ce sens.

Enfin, l'exonération de cotisations sociales s'obtient en cochant le code type adéquat sur le bordereau de cotisations URSSAF.

Cas particulier

Si l'entreprise est susceptible de prétendre simultanément au statut de JEI et à un des régimes d'exonération évoqués précédemment (entreprise nouvelle, zone franche urbaine etc.), elle doit notifier au service des impôts des entreprises dont elle dépend, de manière expresse, sous quel régime elle souhaite se placer. Si son choix se porte sur la JEI, l'option est irrévocable tant qu'elle en remplit les conditions d'application.

L'entreprise doit respecter les délais suivants :

• l'option doit être exercée dans les dix premiers mois de son début d'activité si elle entend se placer sous le régime de la JEI dès sa création ;
• si l'entreprise satisfait ultérieurement aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI, cette option doit être notifiée dans les neufs premiers mois de l'exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements fiscaux.
• cette option est irrévocable tant que l'entreprise peut prétendre au statut de la jeune entreprise innovante.

Procédure du rescrit

Afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est vivement incitée à s'assurer, au préalable, qu'elle remplit bien les critères de ce statut.
À cet effet, il lui suffit d'adresser une demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend. Cette demande peut être effectuée à tout moment et doit être formulée à l'aide du questionnaire (pour un modèle se reporter à la rubrique "Aller plus loin").

L'absence de réponse de la part de l'administration fiscale dans un délai de trois mois vaut accord tacite. Dans ce cas, son éligibilité au régime de la JEI ne peut pas être remise en cause.