Actualités des CHR

Accessibilité : quelles conditions pour des délais prolongés ?


Un arrêté du 27 avril 2015 - entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 mai - apporte des précisions attendues sur trois aspects importants de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les établissements recevant du public (ERP) : les conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires, les seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet lorsqu'elle est faite pour des motifs financiers, les modalités de la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution dans le cadre de l'approbation d'un Ad'AP.

Source :  Localtis - 13 mai 2015

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Mis à jour le 10/07/2015

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