La formalité concerne :
- la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial ;
- la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité.
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
La date de fin de validité de l'attestation à mentionner est :
- soit la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée,
- soit la date de fin de validité de la carte professionnelle au plus tard.
Le montant de la redevance est de 55 €/attestation demandée à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public