Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous devez obtenir une attestation pour l'un de vos collaborateurs ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.
La formalité concerne :
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
Le montant de la redevance est de 55 €/attestation demandée à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...
