Création d'une SARL (EURL) - Formalités d'immatriculation - CCI Paris IDF

Création d'une SARL ou EURL

Article

Vous souhaitez créer une SARL ou une EURL. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les documents pour préparer votre dossier de formalité.

Constitution du dossier de création d'une SARL (EURL)

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Intercalaire relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société (M' BE sociétés)

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine

Formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet (NDI)

Formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité sociale des indépendants

Formulaire TNS uniquement si vous êtes gérant majoritaire (rémunéré ou non) ou associé unique exerçant une activité rémunérée au sein de la société

Le gérant majoritaire est un gérant qui détient seul ou avec les membres de sa famille et/ou les autres gérants de la société (et les membres de leur famille) plus de 50% des parts sociales.
Le gérant peut également être majoritaire s'il détient des parts par le biais d'une société interposée.

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Pour l'accompagnement CFE

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

Création d'une SARL avec création du fonds	37,45 €
Création d'une SARL sans activité ⁽¹⁾	66,88 €
Création d'une SARL suite à un achat de fonds	69,56 €
Création d'une SARL suite à une location-gérance ou gérance-mandat	69,56 €
Dépôt de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société, faire un 2ème chèque pour le tribunal	21,41 €
⁽¹⁾ Vous pouvez être amené à créer une société sans activité : - soit si vous exercez une activité réglementée pour laquelle vous avez besoin d'une autorisation particulière qui est délivrée uniquement sur présentation d'un extrait k-bis ; - soit si un interlocuteur exige que votre société soit déjà immatriculée au RCS pour la signature d'un contrat (achat d'un fonds de commerce, signature d'un bail commercial ou octroi d'un prêt bancaire, par exemple). Attention, la création d'une société sans activité nécessite de faire une 2ème formalité au moment où vous allez démarrer votre activité. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous au début d'activité au siège.