Vous exercez une activité immobilière dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et vous souhaitez venir exercer votre activité en France, à titre occasionnel ou temporaire, sans ouvrir un établissement.
La libre prestation de services (LPS) concerne une agence immobilière déjà établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, qui souhaite exercer, à titre occasionnel et temporaire, une activité immobilière en France, sans y ouvrir d'établissement.
La CCI compétente pour traiter le dossier est celle du lieu de réalisation de la première opération.
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
Le montant de la redevance est de 96 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour la déclaration de libre prestations de services réalisée dans les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au :
Le service est fermé au public
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