Achat du fonds de commerce par le locataire-gérant ou gérant-mandataire
Agenda

Vous êtes devenu propriétaire du fonds que vous exploitiez en tant que locataire-gérant ou gérant-mandataire. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour l'achat du fonds par le locataire-gérant ou gérant-mandataire

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier
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