Entreprendre seul - Entreprendre en solo - comparatif des formes juridiques

Entreprendre seul : comparatif des structures juridiques
Fiche pratique
INFOREG

Différents choix de structures juridiques s'offrent à celui qui veut entreprendre seul.

Ce tableau synthétique permet au créateur d'entreprise de comparer rapidement les incidences juridiques, fiscales et sociales de chaque structure.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel.  Par conséquent, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), cessera progressivement de s’appliquer, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut. A partir de la promulgation de la loi, il ne sera donc plus possible de créer de nouvelles EIRL La loi a été publiée au JORF le 15 février.
Depuis le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 pris pour l’application de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui prévoit l’extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), il n’est possible ni d’opter pour l’EIRL, ni d’hériter d’une EIRL, ni de céder une EIRL. Cette forme d’exploitation d’une entreprise individuelle est donc destinée à disparaitre.

 

  LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE LE REGIME DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SASU
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Nombre d'associés sans objet sans objet

Un seul associé, personne physique ou morale

Un seul associé, personne physique ou morale
Direction de l'entreprise La direction de l'entreprise est assumée par le micro -entrepreneur La direction de l'entreprise est assumée par l'entrepreneur individuel

La direction de la société est assumée par un gérant, personne physique. 

Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers à la société.

La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale.

D'autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle).

Montant du capital social sans objet sans objet Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts.
Nature des apports sans objet sans objet

Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent). 
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social.

Libération des apports sans objet sans objet

Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution. 
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins 20 % de leur montant lors  de la constitution  et le surplus,  dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution.
Les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié au moins lors de la constitution, et le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.

Pouvoirs du dirigeant Aucune limitation Aucune limitation

A l'égard des tiers, le gérant de l'EURL comme le président de la SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. 

Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Statut social du dirigeant

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Les cotisations sociales sont assises sur  le montant  du chiffre d'affaires déclaré  (taux applicables au 1er octobre 2022) :

- 12,3 % en cas d'activité d'achat/revente et les prestations d'hébergement

- 21,2% pour les activités de prestation de services commerciales et artisanales et pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV

- 21,1% pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux

Régime déclaratif mensuel ou trimestriel.

L'entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs indépendants.

Le gérant associé, obligatoirement majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants. 
Le gérant non associé non rémunéré n'est  soumis à aucun régime obligatoire de protection sociale. 
Le gérant non associé rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Le président non rémunéré n'est  soumis à aucun  régime obligatoire de protection sociale.
Le président rémunéré qu'il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime de l'assurance chômage).

Statut fiscal du dirigeant

Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise :

Possibilité d'option pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous conditions, au taux de :
- 1% pour l'activité de vente et de fourniture de logement ;
- 1,7% pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
- 2,2% pour les autres prestations de services et les activités relevant de la CIPAV.

 

cf. ci-dessous le statut fiscal de l'entreprise

Les rémunérations versées au gérant de l'EURL sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR)
Pour l'EURL relevant de l'IR
:

- Gérant non associé : catégorie des traitements et salaires

- Gérant associé : catégorie de revenus en fonction de la nature de l'activité de la société  (BIC ou BNC)

Pour l'EURL ayant opté pour l'IS
- Gérant non associé dans la catégories des traitements et salaires

- Gérant associé : suivant les modalités prévues par l'article 62 du Code général des impôts.

Les rémunérations versées aux  dirigeants de la SASU sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Statut fiscal de l'entreprise cf. ci-dessus le statut fiscal du dirigeant

En principe, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité.  

 

Sur option : possiblité de soumettre l'entreprise individuelle à l'IS (Article 13 de la loi de Finances pour 2022 du 30 décembre 2021)

Les bénéfices sont en principe imposés à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité.

 

Sur option : possibilité de soumettre l'EURL à l'IS.

Les bénéfices de SASU sont en principes soumis à l'IS.

 

 

Sur option : possibilité de soumettre la SASU à l'IR.

Responsabilités encourues

Nouveau régime prévu par la loi du 14 févier 2022 pour les dettes contractées à compter du 15 mai 2022 :


L’entrepreneur individuel (micro ou non micro) n’est responsable des dettes de son entreprise que sur son patrimoine professionnel (Sauf pour les sûretés conventionnelles ou renonciation qu’il a pris à l’égard de certains créanciers).
 

Pour les dettes antérieures au 15/05/2022, le régime antérieur reste applicable.

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur son patrimoine tant professionnel que personnel. Toutefois, la  résidence principale ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. 

La responsabilité de l'associé unique est en principe limitée au montant de ses apports

 

Gérant : responsabilité civile et pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions

La responsabilité de l'associé unique est en principe limitée au montant de ses apports

 

Président : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions

Mis à jour le 10/01/2023
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