L’activité partielle a pour finalité d’atténuer les conséquences d’une baisse soudaine d’activité sur la rémunération des salariés et d’éviter les licenciements.
Les salariés en activité partielle continuent d’accumuler des droits à congés payés malgré la suspension de leur activité. Face à la charge de la créance opposable à l’entreprise en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, le 2 décembre 2020, la prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
Ces dispositions doivent être confirmées par décret.
Les conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Les modalités de l’aide
Pour bénéficier de l’aide, des congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
L’aide est limitée à 10 jours de congés payés sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
- Le respect d’un délai de prévenance du salarié de 30 jours ;
- La réunion, le cas échéant, du comité social et économique.
Le versement de l’aide
Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).