Toute création de commerce de 1 000 m² de surface de vente, et plus, est soumise à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
La CDAC a été créée par la LME du 4 août 2008 qui a profondément modifié la loi Royer, laquelle réglementait l'implantation des commerces en France depuis 1973.
Aspect réglementaire :
La CCI Seine-Saint-Denis contribue aux côtés des collectivités territoriales à l'élaboration de grands projets d'aménagement :
- Révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)
- Elaboration
- Révision et modification des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT).
Elle fait valoir les intérêts des entreprises, des commerçants et de tous les acteurs du monde économique en relayant leurs attentes auprès des collectivités et acteurs publics du territoire de la Seine-Saint-Denis.
Elle propose un accompagnement au montage du diagnostic communal par la réalisation de prestation d'études ou la production de données issues de l'exploitation de Territem.
La préemption des fonds et des baux commerciaux
L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et son décret d'application du 26 décembre 2007 créent un droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux. La loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008 a ajouté la possibilité d’exercer cette préemption sur les terrains portants ou destinés à porter des commerces de 300 à 1 000 m² de surface de vente.
Les communes peuvent ainsi se porter acquéreur lors de cessions des fonds de commerce et terrains, ce nouveau droit vient compléter le droit de préemption sur les mûrs.
L'objectif est la préservation d'une offre commerciale diversifiée dans les centres-villes et les quartiers animés. Pour mettre en œuvre cette préemption, les communes doivent au préalable définir, par délibération municipale, une zone dans laquelle s'appliquera ce droit, le périmètre de sauvegarde. Depuis la parution du décret d'application, elles ont l'obligation de consulter pour avis les CCI, avant adoption du périmètre. La définition du périmètre doit reposer sur un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du dit périmètre, ainsi que les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.
La CCI Seine-Saint-Denis accompagne les municipalités par :
- Un apport de données sur le commerce issues de l'exploitation de la base de données Territem qui dispose d'un historique depuis 2002
- La réalisation d'un diagnostic commercial sur lequel la municipalité pourra s'appuyer pour définir son périmètre de sauvegarde
- Un soutien technique pour la réalisation du dossier