Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Fiche pratique

La Société À Responsabilité Limitée a été intégrée au droit français en 1925 pour limiter les risques à hauteur de leurs investissements. En effet, à cette époque, les obligations juridiques qui pesaient sur les grandes entreprises étaient jugées trop contraignantes pour les sociétés de petite taille.

Aujourd’hui, deux formes coexistent : la SARL unipersonnelle, qui se compose d’un seul associé, et la SARL pluripersonnelle. Depuis, elle reste la forme juridique de société la plus répandue et la plus dynamique. En 2020, 66 387 SARL ont été créées en France.

Constitution de la SARL

Pour exister, la SARL nécessite la conclusion de statuts. On dit alors qu’elle acquiert une personnalité juridique. Les statuts définissent, entre autres, les règles de fonctionnement de la société, la répartition des bénéfices, le montant du capital social, les modalités d’augmentation du capital, la nomination du ou des gérant.s. On parle aussi couramment de pacte social.

Régime fiscal de la SARL

Il existe en France, deux régimes d’imposition sur les bénéfices : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. La SARL, de par sa nature, est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, son gérant peut, s’il le souhaite, opter pour une imposition sur le revenu (IR) si celle-ci a été créée il y a moins de 5 ans. 

Rémunération des associés de la SARL

La rémunération des associés d’une SARL est calculée à partir des bénéfices de la société. Toutefois, celle-ci n’est pas obligatoirement proportionnelle aux actions détenues par chacun des associés. Pour définir le salaire perçu, il convient de se référer aux critères de répartition définis dans les statuts de la SARL.

Les principaux avantages de la SARL

Si la SARL est si populaire, c’est notamment pour les points suivants :

  • Elle offre un cadre juridique sécurisant à ses associés, car largement encadré par la loi ; 
  • Elle protège ses associés, notamment leur patrimoine personnel ;
  • Les gérants majoritaires ont un régime social particulier (affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants) ;
  • Elle offre la possibilité d’utiliser le statut de conjoint collaborateur ;
  • Elle permet de bénéficier de certaines aides (Pôle emploi, allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)) ;
  • Elle peut être créée par un associé unique ;
  • Elle permet d’ouvrir son capital à de nouveaux associés, le cas échéant ;
  • Elle permet d’avoir le choix entre l’IS et l’IR.

Les inconvénients majeurs de la SARL

Toutefois, il convient de ne pas omettre ses points faibles :

  • L’affiliation au régime des travailleurs indépendants peut parfois être problématique. En effet, le système aujourd’hui en place laisse apparaître quelques dysfonctionnements
  • Le gérant de SARL doit obligatoirement être une personne physique. Ce qui peut s’avérer être un inconvénient majeur dans le cadre de certains projets lourds ;
  • Les petits projets devront faire face à une lourdeur administrative (statuts à rédiger, distinction des pouvoirs) plus importante que sous le régime de la micro-entreprise ;
  • Le coût de création et de gestion peut également s’avérer être un frein pour les créateurs d’entreprise ;
  • Enfin, les dividendes sont soumis à cotisations sociales, contrairement à ceux versés par les SAS. 

Chaque projet entrepreneurial requiert de s’interroger assidument sur sa forme juridique. Si la société à responsabilité limitée (SARL) est la plus contractée par les jeunes entrepreneurs, il existe toutefois d’autres formes à prendre en considération : micro entreprise, Entreprise Individuelle, Société par Actions Simplifiée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, …N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un expert pour vous accompagner dans la création de votre entreprise ; ils sauront vous guider vers le statut juridique le plus adapté à votre projet.
 

Guide de création de la SARL

Ce guide détaille toutes les étapes de la création d'une société jusqu'à son immatriculation et répond aux questions les plus souvent évoquées par les créateurs d'entreprises.