L'aide aux loyers et charges locatives

Actualité
INFOREG

Pour les commerces ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

L'aide aux loyers et charges locatives

La nouvelle aide aux loyers et charges locatives a pour objectif de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021.

Un décret publié en date du 16 novembre 2021 instaure une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises affectées par l'épidémie de covid-19. 

Qui peut prétendre à l’aide aux loyers et aux charges locatives ? 

L'aide aux loyers et aux charges locatives bénéficie :

  • aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises ;
  • exerçant une activité économique ;
  • concernées par l’interdiction d’accueil au public. 

Les entreprises éligibles doivent remplir une série de conditions :   

  • justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (voir la liste des activités éligibles en fin d’article) ; 
  • n’avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise (pour non-respect de l'interdiction d'accueil du public) ;
  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
  • ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour des périodes éligibles.

Quelle période est concernée ? 

L'aide aux loyers et aux charges locatives vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021.

Comment est calculée l'aide aux loyers et aux charges locatives ? 

Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant des loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits : 

  • les aides du fonds de solidarité et pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuels l’aide aux coûts fixes dont les plafonds ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide "coûts fixes") ;
  • le résultat lié au surcroît d'activité en ligne ;
  • et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. 

Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. Le versement de l'aide annule, le cas échéant, les demandes d'aide "couts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" non encore instruites.

Comment déposer une demande d’aide aux loyers et aux charges locatives ?

L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet sera ouvert la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impots.gouv.fr.

La liste des activités éligibles à l'aide aux loyers et aux charges locatives

  • Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Grands Magasins
  • Autres commerces de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
  • Commerces de détail d'optique
  • Commerces de détail de charbons et combustibles
  • Autres commerces de détail spécialisés divers
  • Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
  • Réparation d'équipements de communication
  • Réparation de produits électroniques grand public
  • Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
  • Réparation de chaussures et d'articles en cuir
  • Réparation de meubles et d'équipements du foyer
  • Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
  • Réparation d'autres biens personnels et domestiques
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Coiffure et soins de beauté
  • Entretien corporel
Mis à jour le 23/11/2021

Entreprise relancez votre activité

Faites le point sur la reprise de votre activité avec la "Check-list Relance" et balayez l'ensemble des questions clefs pour reprendre en toute sécurité.

L'aide coûts fixes rebond
L'aide coûts fixes rebond

Une nouvelle aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé est mise en place suite à l’arrêt du fonds de solidarité en septembre 2021.

Fonds de solidarité : Comment en bénéficier ?

L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.