L'aide coûts fixes rebond

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L'aide coûts fixes rebond

Une nouvelle aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé est mise en place suite à l’arrêt du fonds de solidarité en septembre 2021.

Après l’arrêt du fonds de solidarité au 30 septembre 2021, les décrets n° 2021-1430 et 2021-1437 du 3 novembre 2021 créent, pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, une nouvelle aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l'aide coûts fixes rebond ?

Sont éligibles à l’aide coûts fixes rebond :

  • les entreprises physiques et personnes morales de droit privé ;
  • résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique :
    • créées avant le 1er janvier 2019 et qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
    • créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide coûts fixes rebond.

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 et remplissent une des quatre conditions suivantes : 

  • elle a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 ; 
  • OU elle exerce son activité principale dans les secteurs des annexes 1 ou 2 du décret relatif au fonds de solidarité ; 
  • OU elle exerce son activité principale dans le commerce de détail et au moins un de ses magasins de vente est situé dans un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 ;
  • OU elle exerce son activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et est domiciliée dans une commune de montagne au sens du décret relatif au fonds de solidarité.

L’entreprise doit également :

  • avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;
  • justifier, pour le mois d'octobre 2021, avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires du mois d’octobre 2019.

La perte de chiffre d'affaires

La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

La perte de chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021

La perte de chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des 10 mois de la période.

La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois

La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaire du même mois de l’année 2019pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
  • par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Comment déterminer l’excédent brut d’exploitation coûts fixes ?

L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est déterminé à partir de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : 

EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64]

Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation du compte 74 comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée. 

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes doit être calculé, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Quel est le montant de l’aide coûts fixes rebond ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :

  • 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 ;
  • 90 % pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Exemple : une entreprise répondant aux conditions et qui présente un excédent brut d’exploitation de – 100.000 euros a droit à une aide de :

  • 100.000 x 70 % = 70.000 euros si elle emploie 50 salariés et plus
  • 100.000 x 90 % = 90.000 euros si elle emploie moins de 50 salariés 

Les aides coûts fixes versées depuis le mois de janvier 2021 sont déduites du montant dû.

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
Sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, l’aide est plafonnée à 10 millions d'euros et calculée au niveau du groupe Sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, l’aide est plafonnée à 1,8 million d'euros et calculée au niveau du groupe.

Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du Code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à ce même article.

Comment demander l’aide coûts fixes rebond ?

Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de "coupe-file" est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  1. Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site impots.gouv.fr ;
  2. Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur 5 novembre 2021.
    L'attestation mentionne :
    • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ;
    • le chiffre d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;
    • le chiffre d'affaires de référence pour chacun des mois de la période de référence ;
    • la somme des montants perçus par l'entreprise au titre des aides coûts fixes ;
    • le numéro professionnel de l'expert-comptable.
      Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe ;
  3. Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr ;
  4. La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;
  5. Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019, ou 2020 selon la date de création de l'entreprise, et 2021.

Lorsque les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne :

  • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ;
  • le chiffre d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;
  • le chiffre d'affaires de référence pour chacun des mois de 2019 de la période de référence ;
  • la somme des montants déjà perçus par l'entreprise au titre de l’aides coûts fixes.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site impots.gouv.fr. 
Le versement de l'aide coûts fixes rebond annule, le cas échéant, les demandes d'aide déposée précédemment au titre de l’aides coûts fixes pour une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par la direction générale des finances publiques.

En quoi consiste le contrôle a posteriori ?

Pour les entreprise dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

A la clôture des comptes annuels, le commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, délivre une attestation mentionnant le résultat net sur l'ensemble de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, tel qu'il est défini à l'article 513-1 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, établi par l'entreprise. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l'exercice 2021.

Dans l'hypothèse où sur l'ensemble de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes, l'entreprise transmet l'attestation du commissaire aux comptes à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes.

Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal à 70 % de la différence entre d’une part, le résultat net sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 et, d'autre part, la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes sur la période éligible, d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée qui est égal à la différence entre, d'une part, la somme des aides perçues au titre de l'article 1er, et, d'autre part, 70 % de l'opposé mathématique du résultat net de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides perçues par l'entreprise au titre de l'article 1er, si ce résultat net est positif. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité.

Cet indu donne lieu à l'émission d'un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Pour les entreprises dont les comptes ne sont pas certifiés

L’entreprise calcule le résultat net tel qu'il est défini à l'article 513-1 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général pour l'ensemble de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins un mois de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, le résultat net précité est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes, l'entreprise transmet l'information à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après l'approbation des comptes.

Sur la base de cette information, la direction générale des finances publiques constate un indu qui est égal à la différence entre, d'une part, la somme des aides perçues au titre de l'article 1er, et, d'autre part, 70 % de l'opposé mathématique du résultat net de la période éligible, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides perçues par l'entreprise au titre de l'article 1er, si ce résultat net est positif. Ce taux est porté à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet indu donne lieu à l'émission d'un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Mis à jour le 15/11/2021

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