Achat du fonds de commerce par le locataire-gérant ou gérant-mandataire

Article

Vous étiez locataire-gérant ou gérant-mandataire et vous êtes devenu propriétaire du fonds que vous exploitiez. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour un achat du fonds par le locataire-gérant ou gérant-mandataire

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Achat du fonds de commerce par le locataire-gérant ou gérant-mandataire             

67,86 €

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Prestations du CFE

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La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.