Création d'une société anonyme à conseil d'administration ou à directoire

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Vous souhaitez créer une société anonyme à conseil d'administration ou à directoire. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les documents pour préparer votre dossier de formalité.
 

Constitution du dossier pour la création d'une société anonyme

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine (si nécessaire)

Pièces à produire

Coût de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour la création d'une société anonyme, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

 
Création d'une SA avec création du fonds

39,42  €

Création d'une SA sans activité (1)

70,39 €

Création d'une SA suite à un achat de fonds

227,81 €

Création d'une SA suite à une location-gérance ou gérance-mandat

227,81 €

En cas de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs (LBE), faire un 2ème chèque à l'ordre du tribunal 23,62 €
(1) Vous pouvez être amené à créer une société sans activité :
- soit si vous exercez une activité réglementée pour laquelle vous avez besoin d'une autorisation particulière qui est délivrée uniquement sur présentation d'un extrait k-bis ;
- soit si un interlocuteur exige que votre société soit déjà immatriculée au RCS pour la signature d'un contrat (achat d'un fonds de commerce, signature d'un bail commercial ou octroi d'un prêt bancaire, par exemple).


Attention, la création d'une société sans activité nécessite de faire une 2ème formalité au moment où vous allez démarrer votre activité. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous au début d'activité au siège.

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité

Pour constituer votre dossier

Pour vos formalités en ligne

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Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.