Création d'une société en commandite (simple ou par actions)

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Vous souhaitez créer une société en commandite (simple ou par actions). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les documents pour préparer votre dossier de formalité.
 

Constitution du dossier de création d'une société en commandite

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine (si nécessaire)

Formulaire de demande d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants

Choix de l'organisme conventionné

Si vous êtes associé commandité personne physique d'une société en commandite, vous aller relever de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Pour pouvoir bénéficier des prestations sociales (remboursement de soins médicaux, etc.), vous devez choisir un organisme conventionné dans les listes ci-dessous et reporter votre choix sur le formulaire TNS mentionné ci-dessus.

Le choix de l'organisme conventionné dépend de l'adresse du domicile du dirigeant, et non de l'adresse du siège social de la société.

Pièces à produire

Coût de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour la création d'une société en commandite, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

Création d'une commandite avec création du fonds

41,50  €

Création d'une commandite sans activité (1)

74,10 €

Création d'une commandite suite à un achat de fonds

231,66 €

Création d'une commandite suite à une location-gérance ou gérance-mandat 

   231,66 €

En cas de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs (LBE), faire un 2ème chèque pour le tribunal

24,80 €

(1) Vous pouvez être amené à créer une société sans activité :
- soit si vous exercez une activité réglementée pour laquelle vous avez besoin d'une autorisation particulière qui est délivrée uniquement sur présentation d'un extrait k-bis ;
- soit si un interlocuteur exige que votre société soit déjà immatriculée au RCS pour la signature d'un contrat (achat d'un fonds de commerce, signature d'un bail commercial ou octroi d'un prêt bancaire, par exemple).


Attention, la création d'une société sans activité nécessite de faire une 2ème formalité au moment où vous allez démarrer votre activité. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous au début d'activité au siège.
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