Coût de la formalité
Coût pour la CCI Paris Ile-de-France
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
Coût pour le Greffe du tribunal de commerce
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
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S'il s'agit du premier établissement immatriculé dans le département d'arrivée (1)
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Transfert de l'entreprise avec création d'un fonds
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150,27 € (2)
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Transfert de l'entreprise suite à achat d'un fonds
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152,95 € (2) |
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Transfert de l'entreprise suite à location-gérance ou gérance-mandat
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152,95 € (2) |
(1) pour les autres cas, contacter votre CFE
(2) si l'entreprise est immatriculée dans d'autres greffes, ajouter autant de mises à jour (24,08 €) et de frais postaux de notification (8,03 €) que de greffes concernés |
