Transfert de l'entreprise individuelle au sein du même département

Article

Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est supprimé

Vous souhaitez transférer votre entreprise individuelle au sein du même département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité de transfert de l'entreprise

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Transfert de l'entreprise avec une création d'un fonds

95,95 € *

Transfert de l'entreprise suite à un achat d'un fonds

53,77 € *

Transfert de l'entreprise suite à une location-gérance ou gérance-mandat

53,77 € *

* si l'entreprise est immatriculée dans d'autres greffes, ajouter autant de mises à jour (25,34 €) et de frais postaux de notification (8,45 €) que de greffes concernés

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.

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