Transfert de l'entreprise individuelle au sein du même département
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Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est supprimé

Vous souhaitez transférer votre entreprise individuelle au sein du même département. La CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité de transfert de l'entreprise

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Publier une annonce légale
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Dépôt d'annonces légales

Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...