Transfert de l'entreprise individuelle dans un autre département

Article

Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est supprimé

Vous souhaitez transférer votre entreprise individuelle dans un autre département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité de transfert de l'entreprise

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                

70 € 

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

S'il s'agit du premier établissement immatriculé dans le département d'arrivée

et s'il ne reste plus aucun établissementdans le département de départ (1)

Transfert de l'entreprise avec création d'un fonds

129,14 € (2)

Transfert de l'entreprise suite à achat d'un fonds

131,96 € (2)

Transfert de l'entreprise suite à location-gérance ou gérance-mandat

131,96 € (2)

(1) pour les autres cas, contacter votre CFE

(2) si l'entreprise est immatriculée dans d'autres greffes, ajouter autant de mises à jour (25,34 €) et de frais postaux de notification (8,45 €) que de greffes concernés

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

Publicité

Businessman appuyant sur une maxime écrite sur une vitre nous fournissons des solutions
Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.

Publier une annonce légale
Image fournie par Les Echos redimensionnée pour visuel chapô SEL
Dépôt d'annonces légales

Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légaleconstitution de société, modificationcessation, Transformation, radiation...