Déclaration d'affectation du patrimoine (EIRL)

Article

ou modification d'une déclaration d'affectation du patrimoine

Vous souhaitez faire une déclaration d'affectation du patrimoine pour devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour une déclaration d'affectation du patrimoine

Formulaires à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Déclaration d'affectation du patrimoine (EIRL)

50,95 €

Déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine

45,32 €

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

Businessman appuyant sur une maxime écrite sur une vitre nous fournissons des solutions
Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.