Modification d'un élément de l'adresse de l'établissement

Article

(nom de la rue, numérotation ou désignation de la voie)

Suite à une décision communale, le nom de la rue, la numérotation ou la désignation de la voie composant l'adresse de votre établissement a changé. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France vous fournit les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                              

 70 € 

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Pour le 92,
le 94 et le 95

Pour
le 78

Pour le 75 et le 93

Modification du nom de la rue, de la numérotation

ou de la désignation de la voie

 50,95 € (1)  95,95 € (1)

Gratuit
1 si l'entreprise a des établissements secondaires dans un ou plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (25,34 €) et de frais postaux de notification (8,45 €) que de greffes concernés

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Prestations du CFE
Prestation / Produit

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.