Vous souhaitez mettre en location-gérance ou gérance-mandat votre fonds unique tout en restant immatriculé au RCS. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
Les informations ci-dessous concernent uniquement la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation du propriétaire du fonds de commerce au RCS.
Pour la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique SANS maintien de l'immatriculation au RCS du propriétaire du fonds de commerce, il faut se reporter aux informations relatives à une cessation définitive d'activité.
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
| Pour l'accompagnement CFE |
70 € |
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
| Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds AVEC maintien de l'immatriculation au RCS |
96,39 € * |
| * 48,70 € à Paris | |
Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.
