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Mise en location-gérance du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation au RCS
Article
Vous souhaitez mettre en location-gérance ou gérance-mandat votre fonds unique tout en restant immatriculé au RCS. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
Les informations ci-dessous concernent uniquement la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation du propriétaire du fonds de commerce au RCS.
Pour la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique SANS maintien de l'immatriculation au RCS du propriétaire du fonds de commerce, il faut se reporter aux informations relatives à une cessation définitive d'activité.
Constitution du dossier de mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique
Formulaire à remplir
Pièces à produire
- Liste des pièces justificatives (82 ko)
Coût de la formalité
Pour aller plus loin
Pour constituer votre dossier
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