Les informations ci-dessous concernent uniquement la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation du propriétaire du fonds de commerce au RCS.
Pour la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique SANS maintien de l'immatriculation au RCS du propriétaire du fonds de commerce, il faut se reporter aux informations relatives à une cessation définitive d'activité.
Coût de la formalité
Coût pour la CCI Paris Ile-de-France
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
Coût pour le Greffe du tribunal de commerce
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds AVEC maintien de l'immatriculation au RCS |
96,39 € *
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* 48,70 € à Paris |