Mise en location-gérance du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation au RCS

Article

Vous souhaitez mettre en location-gérance ou gérance-mandat votre fonds unique tout en restant immatriculé au RCS. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Les informations ci-dessous concernent uniquement la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation du propriétaire du fonds de commerce au RCS.

Pour la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique SANS maintien de l'immatriculation au RCS du propriétaire du fonds de commerce, il faut se reporter aux informations relatives à une cessation définitive d'activité.

Constitution du dossier de mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                

 70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds AVEC maintien de l'immatriculation au RCS 

 98,77 € *

* 50,95 € à Paris

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Prestations du CFE

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La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.