Mise en location-gérance ou gérance-mandat d'un des fonds exploités par la société

Article

Votre société exploite plusieurs fonds et vous souhaitez mettre l'un d'eux en location-gérance ou gérance-mandat. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour la mise en location-gérance de l'un des fonds exploités par l'entreprise

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

L'établissement reste immatriculé au RCS

65,04 €

L'établissement est radié du RCS mais la société conserve au moins un établissement dans le département

65,04 €

L'établissement est radié du RCS et la société n'a plus aucun établissement dans le département

46,48 €

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.

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