Micro-entrepreneur : ce qui change en 2018

Actualité

La loi de finances pour 2018 a modifié plusieurs éléments du régime micro-entrepreneur/auto-entrepreneur, notamment en doublant le montant du chiffre d'affaires à ne pas dépasser.

Nouveautés relatives au chiffre d’affaires

Revalorisation du chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Le montant du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime fiscal et social du micro-entrepreneur a été revalorisé pour 2018 (avec application rétroactive pour 2017).

Ce montant est fixé à :

  • 170 000 euros pour les activités d’achat-revente, fourniture de denrées alimentaires (à consommer sur place ou à emporter) et fourniture de logement (meublés de tourisme et chambre d’hôtes uniquement);
  • 70 000 euros pour les activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Conséquences en cas de dépassement du chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur est désormais exclu du régime micro-fiscal et micro-social uniquement en cas de dépassement des montants maximum autorisés pendant deux années consécutives.

Exemple : un micro-entrepreneur exerce une activité d’achat-revente pour laquelle il a réalisé un chiffre d’affaires de 185 000 euros en 2017. Il reste soumis au régime micro-fiscal et micro-social en 2018, malgré le dépassement de seuil.

S’il réalise un chiffre d’affaires supérieur à 170 000 euros en 2018, il sera exclu du régime micro-entrepreneur à partir du 1er janvier 2019 car il aura dépassé le montant autorisé deux années de suite. Il sera alors soumis à un régime réel d’imposition.

S’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à 170 000 euros en 2018, il restera soumis au régime micro-entrepreneur en 2018 et en 2019 car il aura dépassé le montant autorisé une seule année.

Nouveautés relatives à la TVA

Absence de revalorisation pour la franchise en base de TVA

Le montant de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise en base de TVA, c’est-à-dire pour ne pas avoir à facturer de la TVA aux clients, n’a pas été revalorisé.

Il est fixé à 91 000 euros pour les activités d’achat-revente, fourniture de denrées alimentaires et fourniture de logement et à 35 200 euros pour activités de prestations de services relevant des BIC ou des BNC.

Conséquences en cas de dépassement du seuil

Les conséquences sont modifiées puisque le micro-entrepreneur qui dépasse le montant de 91 000 euros ou 35 200 euros n’est plus exclu du régime micro-fiscal et micro-social au 1er janvier de l’année qui suit celle de dépassement.

Le micro-entrepreneur devient assujetti à la TVA au 1er jour du mois de dépassement. Il doit facturer la TVA à ses clients sur les ventes et/ou prestations qu’il réalise et il peut récupérer la TVA sur ses achats.

Montant du revenu fiscal de référence pour le versement libératoire

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire en 2018, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26 818 euros pour une part (montant à majorer de 50% par ½ part supplémentaire).

Ce revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition relatif aux revenus 2016 (il s’agit de l’avis d’imposition reçu en septembre 2017 pour le paiement du dernier tiers).

Le versement libératoire permet de déclarer et payer l’impôt au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement) en même temps que les cotisations sociales.

Le micro-entrepreneur déjà en activité qui souhaite opter pour le versement libératoire pour ses revenus 2018 peut exercer l’option auprès des services des impôts avant le 1er avril 2018.

Nouveautés concernant les taux de cotisations sociales

Les taux de cotisations sociales pour 2018 sont fixés à :

  • 12,8 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de denrées alimentaires et fourniture de logement ;
  • 22% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ou des BNC.

Pour le micro-entrepreneur qui bénéficie de l’aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’une entreprise (ACCRE), les taux sont les suivants :

2018 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année
Activités d'achat-revente, fourniture de denrées et fourniture de logement 3,2% 6,4% 9,6% 12,8%
Activités de prestations de services 5,5% 11% 16,5% 22%

Nouveauté concernant la location de matériels

Les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable sont désormais éligibles au régime micro-entrepreneur, peu importe qu’elles aient un caractère accessoire et connexe ou non.

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