Changement de locataire-gérant ou de gérant-mandataire

Article

Formalité à accomplir par le propriétaire du fonds

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez déclarer un changement concernant la personne qui exploite le fonds que vous avez mis en gérance. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

La modification du registre du commerce et des sociétés est gratuite.

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

Mis à jour le 01/03/2019
Businessman appuyant sur une maxime écrite sur une vitre nous fournissons des solutions
Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.