Changement de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
Article

Formalité à accomplir par le propriétaire du fonds

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez déclarer un changement concernant la personne qui exploite le fonds que vous avez mis en gérance. La CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Mis à jour le 01/03/2019
Easy Déclare, vos démarches administratives en toute simplicité

Entrepreneurs, dirigeants, libérez-vous des contraintes administratives.