Transfert de la micro-entreprise dans un autre département

Article

Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est conservé

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez transférer votre établissement principal dans un autre département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

S'il s'agit du premier établissement immatriculé dans le département d'arrivée (1) 

Transfert de l'entreprise avec création d'un fonds

70 €

Transfert de l'entreprise suite à achat d'un fonds

72,69 €

Transfert de l'entreprise suite à location-gérance ou gérance-mandat                         

72,69 €

(1) pour les autres cas, contacter votre CFE

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

Mis à jour le 01/03/2019
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Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.