ATTENTION  :  Seules les formations de 20 heures minimum se déroulant sur au moins 3 jours sont reconnues par le ministère de l'intérieur (Article R 3332-7 du code de la santé publique). 

Permis d'exploitation d'un débit de boissons : la formation 20h

Vous ouvrez un débit de boissons ou un restaurant ? Vous avez moins de 10 ans d'expérience ? Obtenez votre permis d'exploitation avec notre formation 20H.

 

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PERMIS D'EXPLOITATION FORMATION 20 HEURES
Présentiel
470,00 € HT
TVA non applicable,
article 256B du CGI
Par CB uniquement

Vous êtes professionnel en activité, vous créez ou reprenez un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou une licence de restaurant (« petite licence restaurant» ou «licence restaurant »), et vous  justifiez de moins de 10 ans d'expérience dans la profession ?

Vous devez suivre une formation d'une durée de 20h . A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré.

La CCI de Paris Île-de-France, est un organisme agréé par arrêté du Ministère de l'Intérieur et vous propose une formation adaptée.

Au programme de la formation  :

  • La protection des consommateurs
  • La responsabilité des exploitants
  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l’ivresse sur la voie publique
  • La législation sur les stupéfiants
  • La revente de tabac
  • La lutte contre le bruit
  • La lutte contre les discriminations
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • La fermeture administrative
  • Les réglementations locales


Chaque session est animée par un juriste spécialiste du secteur des CHR, titulaire d'un Master 2 de droit.

Les aspects de la gestion quotidienne de l'établissement (gestion de l'affaire, relation avec la clientèle, causes de mise en responsabilité civile ou pénale du dirigeant...) sont traités par des professionnels expérimentés de la restauration. 

Chaque mois, plusieurs sessions vous sont proposées. L'inscription se fait, simplement, en ligne.
 

Financement par la formation continue 

Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter le 0 820 012 112 pour être mis en relation avec un conseiller. En l'attente de la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement n'est accepté par la CCI Paris Île-de-France.

Conditions de nationalité pour l'obtention du Permis d'exploitation

L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique. Cette disposition a supprimé l’obligation de nationalité pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4. Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV.

L’article 196 de la Loi de 2017 est applicable un jour franc après la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française, soit le 19 janvier 2017.

A savoir


Au même titre que vos organisations professionnelles et des établissements d'enseignement spécialisés, votre CCI vous délivre le permis d'exploitation de débit de boissons.

Toutes les  personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes " licences restaurant " et les loueurs de chambres d’hôtes doivent posséder un permis d'exploitation.

Celui-ci est délivré à l'issue d'une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé.

Le permis d’exploitation est valable 10 ans. 

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