Les commerçants ayant une activité ouverte la nuit sont concernés : les épiceries de quartier, les traiteurs, les cavistes, les activités de distribution en général (superettes...).
Vous êtes le dirigeant de l’établissement dont le nom figure sur le registre du commerce, cette formation vous est obligatoire.
A l'issue de votre formation, un permis de vente CERFA N° 14406*01, vous est délivré.
Ce document légal vous sera nécessaire pour :
- inscrire votre société au registre national des entreprises (RNE),
- obtenir une autorisation de votre mairie (ou de la Préfecture de Police pour Paris Lyon et Marseille),
- poursuivre l’exploitation de licence au-delà de 10 ans.
La CCI Paris Île-de-France a reçu l’agrément de la Préfecture de Police de Paris (arrêté 2025 – 001016).
Objectifs de la formation
Objectif général : Acquérir les connaissances et les bonnes pratiques professionnelles afin de garantir la sécurité publique et la mise en œuvre de la réglementation en termes de responsabilité spécifiquement liée à la vente d’alcools dans la tranche nocturne (22 heures – 8 heures) et rappel des législations s’appliquant notamment en matière de terrasse, d’enseigne.
Les compétences « métier » visées sont :
- Connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, publicité, enseignes...)
- S’informer régulièrement et tenir compte des obligations propres à la commune d’implantation (règlement ou charte, municipaux ou communautaires). déterminants et le régime des sanctions
- Découvrir les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d’un établissement proposant la vente d’alcools de nuit
Découvir le programme
Présentiel
article 256B du CGI
Caractéristiques de la formation
Financement par la formation continue
Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter par mail le service formation.
Formation éligible à l’aide individuelle à la formation projet de France Travail, aux financements des OPCO.
- En présentiel,
- Moyens d’évaluation : Exercices au fil de la formation et Test final par quiz
- Outils d’animation mis en œuvre : Partages d'expérience : Échanges interactifs et retours d'expérience concrets avec des intervenants professionnels expérimentés,
Documents pédagogiques mis à disposition : Supports visuels, documents et livrables de synthèse
NB : Possibilité d’organisation à la demande de sessions en intra ou inter entreprise, dans nos locaux ou délocalisée.
Dirigeant(s) de commerce d’épicerie de quartier, superettes, traiteurs, cavistes.
7 heures - 1 jours (de 9h30 à 17h30)
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez votre CCI pour une analyse de vos besoins.
Aucun pré-requis.
Présence de votre traducteur autorisée et gratuite si votre langue maternelle n’est pas le français.
