Obligation de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments de plus de 1000 m2

Le décret dit "décret tertiaire" précise les modalités d’application de la loi ÉLAN imposant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments du tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2. 
 

Le décret dit "décret tertiaire" ou "décret rénovation tertiaire" précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). celui-ci impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface cumulée de plancher est supérieure ou égale à 1000 m2.

Qui est concerné par l'obligation de réduction des consommations énergétiques ?

Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé dépassant les 1000 m 2 de surface de plancher. Il s’agit de la surface de plancher cumulée d’un ou de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site.

Les bâtiments concernés :

  • commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
  • bureaux (agences immobilières, banques…)
  • lieux de stockage (dont magasins de site industriel…)
  • établissements de santé
  • établissements d’enseignement
  • infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
  • CHR (cafés, hôtels, restaurants)
  • et tous les ERP, établissements destinés à recevoir du public.

Quels objectifs atteindre ?

La loi impose une réduction des consommations d’énergie : 
 

  • une réduction des consommation suite au choix de votre année de référence (entre 2010 et 2020) d’au moins de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010, 50% en 2040 et 60% en 2050. 
  • ou l’atteinte du niveau des consommations énergétiques correspondant aux bâtiments neufs nouveaux dans leur catégorie, fixé en valeur absolue.

Des modulations peuvent être demandées par dossier technique en cas de contraintes légales (servitudes, bâtiments patrimoniaux), techniques (structure), économiques (coûts disproportionnés).

L'obligation de déclaration sur Operat dès maintenant

Afin d’assurer le suivi, les données de consommations des bâtiments concernés devront être envoyées tous les ans sur la plateforme Operat :
Vos données de consommation devront être envoyées avant le 30 septembre 2021.


La plateforme Operat calcule elle-même la consommation et délivre une attestation annuelle, avec votre notation Eco Energie Tertiaire. 


Votre première attestation sera délivrée à partir du 1er novembre 2021. Ces attestations seront ensuite envoyées chaque année à partir du 1er novembre. Votre notation Eco Energie Tertiaire devra être affichée à un endroit visible et accessible.

Le cas des locataires

Cette obligation d’action est imposée aux propriétaires bailleurs et aux locataires, qui partagent donc cette responsabilité. Le périmètre de responsabilité de chacun est défini dans le bail.

Le Service public d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE)

Ce dispositif permet, en s’appuyant notamment sur les espaces conseils FAIRE, de développer sur tout le territoire le conseil et l’accompagnement des particuliers et du petit tertiaire.
 

Les Certificats d'Économie d'Énergie

Les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) sont une aide privée encadrée par l’Etat pour encourager et financer des travaux de rénovation énergétique auprès des particuliers et des entreprises. 

Conférence > Réduire la facture énergétique de votre entreprise Copyright adobeStock 173984457
Un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE / PME

Les travaux de rénovation énergétiques des TPE / PME étaient freinés par le manque d'aides pour passer à l'acte, contrairement à ce qui existe pour les particuliers. Ce point est désormais en partie corrigé avec la mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2020 de ce crédit d'impôt ouvert aux TPE / PME

Perf'Energie : Réduisez votre facture énergétique

La transition énergétique est un levier de compétitivité pour les entreprises. La CCI Paris Ile-de-France accompagne les entreprises volontaires pour s'y engager.