Quel statut fiscal pour la SAS ?

Fiche pratique
INFOREG

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont assimilées aux SA pour la détermination de leur imposition. Présentation de l'imposition de la société, du digireant et des associés de la SAS.

Imposition de la société par actions simplifiées (SAS)

Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement.

Imposition au moment de la création de la SAS

L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d'un mois à compter de leur date.

Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux.

On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l'apport et celui des sociétés à qui l'apport est fait.

Les différents cas de figure sont exposés ci-après :

Types de sociétés
Apports purs et simples
Apports à titre onéreux
 
Immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ...

Autres biens (exemple : droits sociaux, matériel, espèces...)

Immeubles, droits immobiliers
Fonds de commerce, clientèle, droit au bail ...
Apport de tout type de société à une société soumise à l'IR
exonération
exonération
5 %

3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €

(minimum de perception : 25 €)

Apport d'une société IS à une société IS
exonération
exonération
5 %

3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €

(minimum de perception : 25 €)

Apport d'une personne physique ou d'une société IR à une société IS

Droits dus :

5% pour les immeubles ou droits immobiliers

3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € et 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés

Exonération si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l'apport à la constitution de la société

exonération
5 %

3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €

(minimum de perception : 25 €)

Imposition au cours du fonctionnement de la SAS

Imposition des bénéfices

SAS relevant de l'impôt sur les sociétés

On distingue :

  • le taux normal d'impôt de 33,33 % sur les bénéfices ;
  • le taux réduit d'impôt de 15 % qui s'applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Le taux réduit s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros par période de douze mois ;
  • l'imposition forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d'affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 15 000 000 euros sont exonérées d'IFA.

Il existe aussi une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) à la charge des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Le taux de la CSB est fixé à 3,3 % de l'IS de référence diminué d'un abattement de 7 630 000 euros par période de douze mois.

SAS relevant de l'impôt sur le revenu

Désormais, les SAS ne sont plus nécessairement soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes valable pour une période de 5 ans, caractérisé par une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu. En conséquence, le résultat de la SAS n'est pas imposé au niveau de la société mais directement au niveau de chaque actionnaire, proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.

Pour exercer cette option, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
  • ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les actionnaires. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l'option est valable pour une période de cinq exercices.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

TVA

La SAS, lorsqu'elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l'entreprise et son chiffre d'affaires prévisionnel (cas de la création d'entreprise) ou effectif.

Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site Service Public (voir la rubrique "Aller plus loin").

En général, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.

Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.
Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d'imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

  • la franchise en base de TVA ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Pour en savoir plus, voir la fiche "Quel régime de TVA pour votre entreprise ?"

La contribution économique territoriale

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d'activité.

Imposition du président de la SAS

Qu'il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire.

Ils sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés : abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

Imposition des associés de la SAS

Afin de déterminer les modalités d'imposition des actionnaires, il convient de distinguer selon que la SAS est soumise à l'IR ou à l'IS.

SAS soumise à l'IS

Si les actionnaires décident collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

En principe, les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %.

Cependant, pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013, est instauré un mécanisme d’acompte prélevé à la source dont le taux est fixé à 21 %. Il devra être acquitté par l’établissement payeur avec les prélèvements sociaux dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Cet acompte est imputable de l’impôt sur le revenu dû et, éventuellement, restitué par le Trésor Public en cas de trop perçu. 

Toutefois, une dispense peut être demandée quant à son paiement, lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année du foyer fiscal ne dépasse pas 50 000 euros pour un célibataire et 75 000 euros pour un couple.

 

Pour plus de précisions, voir la fiche "Impôt dû lors de la distribution de bénéfices".

SAS soumise à l'IR

Le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu'ils détiennent dans la société.

Voir aussi sur le site

Aller plus loin

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Mis à jour le 12/02/2016