La SARL à capital variable

Fiche pratique
INFOREG

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations et réductions du capital social sans formalités de publicité et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des limites fixés dans les statuts.

Fonctionnement de la variabilité du capital

Pour que la société soit à capital variable, il est préalablement nécessaire d'insérer une clause de variabilité dans les statuts.

Insertion d'une clause de variabilité

La clause de variabilité peut être insérée dans les statuts soit lors de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale.

 

Dans ce dernier cas, la décision doit être prise à l'unanimité des associés à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, car cette modification statutaire entraîne une augmentation de leur engagement.

 

En tout état de cause, l'insertion d'une clause de variabilité doit répondre aux exigences de publicité ordonnées par les textes relatifs à la SARL. 

Modèle de clause de variabilité 

Le capital est variable dans les limites qui sont autorisées :

  • (préciser le montant)... € pour le capital maximum autorisé ;
  • le dixième du capital social souscrit stipulé à l'article (préciser l'article)... des présents statuts pour le capital minimum autorisé.

La variation du capital fait intervenir les notions suivantes :

  • le capital souscrit : il représente les engagements d'apports des associés envers la société ;
  • le capital autorisé (également appelé capital plafond) : c'est la limite au-delà de laquelle toute augmentation de capital souscrit constitue une modification des statuts et dont la décision doit, par conséquent, être prise dans les conditions requises ;
  • le capital plancher : c'est la limite au-dessous de laquelle le capital souscrit ne peut être réduit par suite de retraits d'associés. Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital souscrit initialement dans les statuts. Le capital plancher doit être publié dans l'avis de constitution de la société ainsi que dans la demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Exemple : deux associés décident de créer une SARL au capital de 10.000 €.

Le montant du capital plancher doit être de 1.000 € (soit un dixième du capital souscrit, c'est-à-dire de 10.000 €).

Le montant du capital plafond est librement déterminé par les associés. La variation du capital social se fait librement entre 1 000 € et le montant du capital plafond.

Attention : bien que le Code de commerce ne l'exige pas, la Cour de cassation a affirmé que la clause de variabilité devait indiquer le montant du capital maximal autorisé. À défaut, toute augmentation de capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés dans les conditions requises pour ce type de décision (arrêt du 6 février 2007, Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 05-19237).

La clause de variabilité du capital doit etre rédigée de telle sorte qu'elle permette d'augmenter ou de réduire le capital social.

Variation du capital social

Augmentation et diminution du capital

Les actes constatant l'augmentation, la diminution du capital social ou le retrait d'associés, autres que les gérants, n'ont pas à faire l'objet de formalités de dépôt et de publication car ils ne constituent pas une modification des statuts.

 

Le capital peut donc varier sans formalisme à l'intérieur des limites déterminées par le capital plancher et le capital plafond.

 

En revanche, si le capital souscrit atteint le capital plancher ou le capital plafond, il faut alors consulter les associés dans les conditions requises pour procéder à une modification des statuts afin, en fonction des circonstances, soit de réduire le montant du plancher, soit d'augmenter le montant du plafond.

 

Cette modification des statuts entraîne l'application des règles classiques du Code de commerce relatives aux modifications du capital social, à savoir :

  • enregistrement du procès-verbal de l'assemblée auprès des services fiscaux ;
  • insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
  • formalités auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce ;
  • insertion au BODACC.

Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Les mots " à capital variable " doivent être ajoutés dans tous les documents et actes émanant de la société à destination des tiers (lettres, factures, par exemple).

 

Le centre des formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France compétente peut se charger d'effectuer ces formalités.

Fonctionnement

Les conditions d'admission de nouveaux associés sont librement fixées par les statuts.

 

Ces derniers peuvent ainsi, par exemple, prévoir une clause d'agrément.

 

Il faut également remarquer que chaque associé dispose d'un droit de retrait en cas d'événement affectant son maintien dans la société. Ce droit est d'ordre public et ne peut être limité ou supprimé par une clause statutaire.

 

Enfin, un associé peut être contraint à sortir de la société sous certaines conditions. Tout d'abord, la clause d'exclusion doit être prévue dans les statuts.

 

En outre, l'exclusion ne peut intervenir qu'après une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés où l'associé concerné aura été entendu.

 

En effet, l'associé concerné doit pouvoir assurer sa défense Pour finir, cette exclusion ne doit pas conduire à abaisser le capital effectif en deça du capital plancher.

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Mis à jour le 08/08/2019