L'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)

Fiche pratique
INFOREG

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de leurs cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur sous conditions. Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles s'appliquent.

Bénéficiaires de l'ACRE au 1er janvier 2019

Désormais, tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de cette exonération de charges sociales. Il n'y a plus l'obligation d'être demandeurs d'emploi pour la demander.

Conditions pour obtenir l'exonération ACRE au 1er janvier 2019

Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le bénéficiaire doit exercer son activité soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d'en exercer le contrôle effectif.

Consulter la fiche relative au contrôle effectif de la société

Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après :
Art. R. 5141-2 du Code du travail

  • le demandeur détient (seul, ou avec son conjoint, ou son partenaire lié par un PACS, ou son concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ;
  • le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
  • plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :
    • l'un d'entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;
    • et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif :

  • l'entrepreneur individuel ;
  • l'associé unique de l'EURL ;
  • le gérant majoritaire de la SARL ;
  • le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus ;
  • l'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l'exécution d'un contrat de travail dans la société.

Exonération ACRE des charges sociales au 1er janvier 2019

L'aide consiste en une exonération de charges sociales pendant douze mois à compter de la date d'affiliation de l'assuré au régime de protection sociale des non-salariés ou du début de l'activité de l'entreprise s'il relève du régime de protection sociale des salariés.

L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales :

  • maladie-maternité ;
  • retraite de base ;
  • vieillesse ;
  • invalidité et décès ;
  • et allocations familiales.

Une condition de revenu professionnel annuel est à respecter cependant et prend la forme d'un plafond.
 

Ainsi, pour l'année 2019, le créateur ou repreneur bénéficiera :

  • d’une exonération totale de ses cotisations si le revenu professionnel annuel est inférieur à 30 393€ ;
  • d’une exonération dégressive si le revenu professionnel annuel est compris entre 30 393€ et 40 524€.

Il n'y a plus d'exonération quand le revenu professionnel atteint 40 524€.

Remarque : sont notamment exclues de l'exonération les cotisations relatives :

  • à la CSG et CRDS ;
  • à la retraite complémentaire ;
  • à la formation professionnelle continue.

 Il convient de ne pas avoir fait de demande d'accre dans les trois années précédentes pour en bénéficier.

ACRE et les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs bénécient de cette exonération pendant 36 mois maximum.

Formalités de demande de l'ACCRE

L’aide est attribuée automatiquement par l’URSSAF sous réserve de respecter les conditions précitées.

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Mis à jour le 06/03/2019