L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

Fiche pratique
INFOREG

Exonération de cotisations sociales

Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération, temporaire et partielle de leurs cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur.

Bénéficiaires de l'ACCRE

Peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales au titre de l'ACCRE :

  • les demandeurs d'emploi indemnisés ou suceptibles de l'être ;
  • les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au Pôle emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) et de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ;
  • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) ou d'une entreprise ;
  • les jeunes de 18 à 25 ans et jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou handicapés ;
  • les allocataires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • les créateurs ou repreneurs d'ans le cadre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • les titulaires d'une contrat d'appui CAPE si une des conditions ci-dessus est réunie. 

 

Dans le cadre d'un entretien personnalisé, le juriste d'inforeg peut vous aider au choix de votre forme juridique en optimisant votre statut social avec les aides du Pôle emploi : prendre RDV dans le cadre d'un entretien juridique.

 

Conditions pour obtenir l'exonération ACCRE

Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le bénéficiaire doit exercer son activité soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d'en exercer le contrôle effectif.

 

Consulter la fiche relative au contrôle effectif de la société : définition et identification des bénéficiaires de l'ACCRE.

 

Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après :
Art. R. 5141-2 du Code du travail

  • le demandeur détient (seul, ou avec son conjoint, ou son partenaire lié par un PACS, ou son concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ;
  • le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
  • plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :
- l'un d'entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;
- et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif :

  • l'entrepreneur individuel ;
  • l'associé unique de l'EURL ;
  • le gérant majoritaire de la SARL ;
  • le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus ;
  • l'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l'exécution d'un contrat de travail dans la société.

 

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération ACCRE, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique.

 

Exonération ACCRE des charges sociales

L'aide consiste en une exonération de charges sociales pendant douze mois à compter de la date d'affiliation de l'assuré au régime de protection sociale des non-salariés ou du début de l'activité de l'entreprise s'il relève du régime de protection sociale des salariés.

L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales :

  • maladie-maternité ;
  • retraite de base ;
  • invalidité et décès ;
  • et allocations familiales ;

que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés. Dans ce dernier cas, l'exonération concerne à la fois les charges patronales et "salariales" (exemple du gérant minoritaire rémunéré).

Depuis le 1er janvier 2017, l'aide est réservée aux bénéficiaires de l’ACCRE précités dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017. 

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 29 421 € en 2017).

L’exonération est dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 29 421 € et 39 228 € en 2017). Le décret n°2017-301 du 8 mars 2017 donne la formule de calcul de la dégressivité de l’exonération : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25) × (PASS - le revenu d'activité).

Si les revenus sont supérieurs à 1 PASS, l’exonération est nulle

Remarque : sont exclues de l'exonération les cotisations relatives :
  • à la CSG et CRDS ;
  • à la retraite complémentaire ;
  • au FNAL ;
  • au risque accident du travail et maladie professionnelle ;
  • à la formation professionnelle continue et ;
  • au versement transport.


 Pour un calcul de l'exonération ACCRE, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique.

 

ACCRE et les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs créés après le 1er mai 2009 soumis au régime micro-social peuvent bénéficier de l'ACCRE. Dans ce cas, il est appliqué un taux réduit spécifique, au titre des cotisations sociales, fixé à :

  • pour une activité de vente : 3,3 % du CA la première année, 6,7 % du CA la deuxième année et 9,9 % du CA la troisième année ;
  • pour une activité de prestations de services (BIC et BNC) : 5,7 % du CA la première année, 11,4 % du CA la deuxième année et 17,1 % du CA la troisième année ;
  • pour une activité libérale relevant de la Cipav :  5,7 % du CA la première année, 11,3 % du CA la deuxième année et 16,9 % du CA la troisième année.

 

Formalités de demande de l'ACCRE

La demande d'ACCRE est adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.

Elle peut être introduite lors du dépôt de déclaration de création ou de reprise d'entreprise et au plus tard dans les 45 jours qui suivent.

Le CFE délivre au déclarant un récépissé de demande d'ACCRE et transmet le dossier complet à l'URSSAF qui statue dans le délai d'un mois à compter de la date du récépissé de demande. Le silence gardé à l'issue du délai vaut décision d'acceptation.

Lorsque l'aide est accordée, l'URSSAF délivre au demandeur une attestation d'admission au bénéfice de l'aide.

 

Remarque : les bénéficiaires de l'aide financière sous forme d'une avance remboursable sont dispensés d'adresser une demande d'ACCRE au CFE.
Article R. 5141-9 du Code du travail.

Une nouvelle exonération au titre de l'ACCRE ne peut être accordée qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la dernière décision d'attribution de l'aide.
Article R.5141-3 du Code du travail.

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Mis à jour le 16/03/2017

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