Commande publique : quelles sont les mesures d’adaptation face à l'épidémie de coronavirus ?

Dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, les entreprises qui ont un contrat dans le cadre notamment d’un marché public bénéficient de règles adaptées à la situation d’état d'urgence. Sont notamment adaptées : les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics.
 

Les mesures relatives à la commande publique et aux marchés publics seront précisées par décret. 

Quels contrats publics sont visés ? 

Les nouvelles mesures s’appliqueront aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’a deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.


Seuls sont concernés les contrats dont l’économie est compromise du fait de l’épidémie de covid-19. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les opérateurs économiques et ainsi permettre la continuité de ces contrats. 

Qu’en est-il des contrats publics en cours de négociation ? 

Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés d’une durée suffisante et les modalités de mise en concurrence initialement prévues aménagées selon la personne publique. 
 

La durée suffisante est fixée par la personne publique.

Qu’en est-il des contrats publics dont la durée d’exécution arrive à échéance ? 

Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période et pour lesquels il n’est pas possible d’organiser de nouvelles mise en concurrence, peuvent être prolongés.
 

La durée ajoutée ne pourra pas dépasser la durée maximale fixée par le code de la commande publique. 
 

Cette prolongation prendra la forme d’avenant au contrat cadre
 

Pour connaître la durée maximale d'exécution, il est recommandé de se rapprocher de la personne publique. 

 

Les personnes publiques, parties au contrat, sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers et ce même si le contrat prévoit une clause d’exclusivité.

Quelles sont les nouvelles modalités de versement des avances ? 

Pour le paiement des avances, des règles dérogatoires permettent aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique. Pour les avances supérieures à 30%, elles sont dispensées de garantie à première demande

Que se passe-t-il en cas de difficultés d’exécution d’un contrat public ? 

En cas de difficultés d’exécution, des mesures sont prévues pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées. 
 

Ainsi, les personnes publiques devront notamment, selon les hypothèses et circonstances : 
 

  • accorder des délais de réalisation des marchés supplémentaires ;
  • n’infliger aucune sanction telle que des pénalités si l’exécution est impossible ; 
  • indemniser le titulaire des dépenses déjà engagées en cas d’annulation d’un bon de commande ou de résiliation du marché public ;
  • régler sans délai les prestations en cas de suspension du marché à forfait.

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Mis à jour le 27/03/2020
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