Mars 2020 : comment bénéficier du fonds de solidarité pour faire face à la crise coronavirus ?

Actualité
INFOREG

Les dispositions pour le mois de mars 2020

L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Une aide issue du fonds de solidarité plafonnée à 1500 € pourra être versée, sous conditions, aux TPE et indépendants. 

 


Attention  
Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales prévues par les conventions et législation en vigueur.

Les bénéficiaires du fonds de solidarité

Le ministère rappelle que cette aide doit venir en aide uniquement aux entreprises en difficultés en raison de l'épidémie.

 

Peuvent être concernées notamment les :
 

  • micro-entreprises, travailleurs indépendants, artistes-auteurs ;
  • les sociétés, associations (personnes morales de droit privé).

L'aide est attribuée à l'entreprise (SIREN) dès lors
- en cas de pluralité d'établissements (SIRET), seul le siège est éligible, 
- en cas de pluralité de dirigeants, une seule aide est attribuée à l'entreprise. 

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité

Vous devez conserver les documents relatifs à votre éligibilité et au calcul du montant pendant une durée de 5ans à compter de la date de versement de l'aide. 

 

Pour bénéficier du fonds de solidarité, les travailleurs indépendants et les entreprises doivent, dont l'activité a débuté avant le 1er février 2020 doivent  répondre aux critères suivants :

Conditions de taille

  • l'effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés.

Conditions liées aux finances de l'entreprise

  • elle ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
  • pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;
  • pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
  • le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

Conditions pour les sociétés mères et les filiales 

  • elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale ;
  • si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.

Les conditions liées à l'impact du l'épidémie

Les entreprises doivent : 
 

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; 
  • soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. 

Evaluation du chiffre d'affaires 

L'évaluation de la baisse de chiffres d'affaires est réalisée : 
 

  • par rapport à la même période de l'année précédente, c'est à dire mars 2019 comparé à mars 2020 ; 
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; 
  • pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Précisions sur le chiffre d'affaires à prendre en compte 

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré. 

 

  • pour les autoentrepreneurs  non soumis à TVA : Chiffres d'affaires net de la TVA ;
  • pour les entreprises qui déclarent des  bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :  Chiffre d’affaires Hors Taxes soit le montant facturé ;
  • pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : Montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé. 

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est plafonnée à 1500 €

 

  • Si la perte de chiffre d'affaires  est supérieure ou égale à 1 500 euros le montant est forfaitairement de 1 500 euros.
  • Si la perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros le montant est égale au montant de cette perte.


La perte  est la différence entre le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part :

 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité

A partir du 31 mars, cette aide sera octroyée en réalisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.  Le délai de dépôt de la demande dématérialisée est prolongé jusqu’au 31 juillet.

 

Les artistes auteurs ainsi que les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie bénéficient d’un délai de dépôt de déclaration allant jusqu’à 15 mai 2020.

 

L'entreprise devra fournir :

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions, que les informations déclarées sont exactes et qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Attention, le RIB à utiliser pour le versement de l’aide est celui de l’entreprise.

 

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