Locaux professionnels : Report intégral ou étalement du paiement des factures d’énergie

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L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, permet aux entreprises de reporter ou étaler le paiement de leurs loyers, factures d'énergie.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du report des factures ?

Qui peut bénéficier du report des paiements des factures d'énergie ? 

 

Les bénéficiaires de ces capacités de report sont les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité
 

Les critères d'éligibilité des entreprises à ce fonds sont définis par décret.

 

Les critères d’éligibilité prennent en compte notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaire constatée du fait de la crise sanitaire.

 

Il déterminera notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaire constatée du fait de la crise sanitaire.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche Entreprises : comment bénéficier du fonds de solidarité pour faire face à la crise Coronavirus ?

Quels paiements sont concernés ? 

Le report ou l’étalement des paiements concernent les loyers, les factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels.
 

Dès lors, les locaux d’habitation ne sont pas concernés par cette mesure. 

 

Comment bénéficier du report des factures de gaz, eau et électricité ? 

Les bénéficiaires de l’aide doivent demander à leurs fournisseurs un report ou un étalement des paiements

 

Dans leur demande, les bénéficiaires doivent attester qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions qui correspondent aux critères d’éligibilité de l’aide du fonds de solidarité comme précité. 
 
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées même si ces sanctions étaient prévues contractuellement.
 

Le report concerne les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré (à ce jour, le 10 juillet 2020).

 

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

En l’absence de paiement des factures de gaz, électricité et eau, quelles sont les conséquences ? 

En l’absence de paiement par les bénéficiaires de ces reports, les fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat. 
 

Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de cette mesure au titre de l’ordonnance. 
 

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