Locaux professionnels des entreprises : report intégral ou étalement des paiements des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité

L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, permet aux entreprises de reporter ou étaler le paiement de leurs loyers, factures d'énergie... Pour produire pleinement ses effets, l’ordonnance publiée le 26 mars sera précisée par décret.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des paiements des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Qui peut bénéficier du report des paiements des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ? 

 

Les bénéficiaires de ces capacités de report sont les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité
 

Les critères d'éligibilité des entreprises à ce fonds sont définis par décret.

 

Il déterminera notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaire constatée du fait de la crise sanitaire.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche Entreprises : comment bénéficier du fonds de solidarité pour faire face à la crise Coronavirus ?

Quels paiements sont concernés ? 

Le report ou l’étalement des paiements concernent les loyers, les factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels.
 

Dès lors, les locaux d’habitation ne sont pas concernés par cette mesure. 

Les factures de gaz, eau et électricité

Comment bénéficier du report des factures de gaz, eau et électricité ? 

Les bénéficiaires de l’aide doivent demander à leurs fournisseurs un report ou un étalement des paiements

 

Les bénéficiaires doivent attester qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon des mêmes modalités identiques au fonds de solidarité. 
 

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

 


Le report concerne les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.
 

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

En l’absence de paiement des factures de gaz, électricité et eau, quelles sont les conséquences ? 

En l’absence de paiement par les personnes mentionnées ci-avant, les fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat. 
 

Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de cette mesure au titre de l’ordonnance. 

 

Les loyers des locaux commerciaux

Comment bénéficier du report de paiement des loyers ? 

La procédure de report de loyer n’est pas précisée à ce jour par les textes. Il est recommandé d’alerter par écrit son bailleur afin de lui exposer les difficultés financières auxquelles l’entreprise est soumise. Une négociation peut permettre un étalement des loyers ou les modalités d'un éventuel report. 

 

La négociation doit être engagée au plus tôt pour ne pas aggraver les difficultés fiancières de preneur. 

 

En l’absence de paiement de loyers, quelles sont les conséquences ? 

En l’absence de paiement des loyers de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, le bailleur ne pourra demander l’application des sanctions prévues aux contrats de bail et notamment :
 

  • pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts ;
  • astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ;
  • toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou caution 

L’interdiction de sanction est applicable aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire
 

Lien utiles

Mis à jour le 26/03/2020
Coronavirus / COVID-19 : foire aux questions (FAQ)

Retrouvez sur cette page les questions les plus fréquemment posées sur la situation des entreprises suite à l'épidémie de coronavirus qui touche le pays.

 

Quel impact sur votre organisation ? Avez-vous droit au chômage partiel ? Pouvez-vous continuer à exercer votre activité ?...

 

Coronavirus / COVID-19 : consultez les derniers textes publiés

Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés

 

La requisition des établissements de santé (27 mars 2020)

Le décret précise les modalités en matière de réquisition. Ainsi , le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Source

 

Ordonnances prises en application de la Loi d'urgence sanitaire (26 mars 2020)
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, plusieurs ordonnances ont été publiées ce jour. Source

 

...