Quelles mesures pour les particuliers - employeurs face à l'épidémie de coronavirus ?

Les particuliers employeurs sont invités, face à la crise du COVID-19, à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars de leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées. 

Une mesure exceptionnelle d’accompagnement est mise en place pour les particuliers employeurs ne souhaitant pas avoir les heures non travaillées à leur charge. 


Un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en ligne le 30 mars 2020. L’employeur y indiquera le nombre d’heures prévues et non travaillées. En retour, le CESU lui indiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié.


Cette indemnisation correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, elle ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux mais devra figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. 


Pour les particuliers-employeurs, l’indemnisation sera remboursée par le CESU et ne pourra entrer dans le montant correspondant au crédit d’impôt pour l’emploi du salarié à domicile. L’employeur peut, en outre, faire le choix de maintenir la rémunération nette complète en versant un complément de salaire.

 

Le cas particulier des assistantes maternelles

Un dispositif similaire est mis en place par Pajemploi au titre de la garde d'enfants par des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

 

Les assistantes maternelles peuvent continuer à accueillir régulièrement les enfants. 


Pendant cette période de confinement, elles peuvent, après information du président du conseil départemental, accueillir jusqu’à 6 mineurs, auquel il faut soustraire leurs propres enfants de moins de 3 ans.

 

En pratique, il leur est demandé de prévenir les services de protection maternelle et infantile. Cette disposition "peut leur permettre notamment de s’occuper de leurs propres enfants et d’accueillir des enfants de plus de 3 ans scolarisés en temps normal, afin, par exemple, de réunir les fratries". 


La loi d’urgence sanitaire, adoptée le 22 mars 2020, confirme cette possibilité et ne prévoit aucune restriction d’âge. 


Elle restreint l’accueil des enfants aux seuls parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail (ce qui semble donc exclure les parents télétravailleurs).


Une assistante maternelle ne peut en principe faire valoir son droit de retrait mais peut refuser l’accueil de l’enfant notamment en cas de présence sur son lieu d’exercice de personnes présentant un risque ou si elle est elle-même à risque (arrêt de travail à déclarer dans ce cas).

 

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Mis à jour le 26/03/2020
Coronavirus / COVID-19 : consultez les derniers textes publiés

Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés

 

La requisition des établissements de santé (27 mars 2020)

Le décret précise les modalités en matière de réquisition. Ainsi , le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Source

 

Ordonnances prises en application de la Loi d'urgence sanitaire (26 mars 2020)
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, plusieurs ordonnances ont été publiées ce jour. Source

 

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