Quelles mesures pour les particuliers - employeurs face à l'épidémie de coronavirus ?

Les particuliers employeurs sont invités, face à la crise du COVID-19, à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars de leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées. 

Une mesure exceptionnelle d’accompagnement est mise en place pour les particuliers employeurs ne souhaitant pas avoir les heures non travaillées à leur charge. 


Un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en ligne le 30 mars 2020. L’employeur y indiquera le nombre d’heures prévues et non travaillées. En retour, le CESU lui indiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié.


Cette indemnisation correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, elle ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux mais devra figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. 


Pour les particuliers-employeurs, l’indemnisation sera remboursée par le CESU et ne pourra entrer dans le montant correspondant au crédit d’impôt pour l’emploi du salarié à domicile. L’employeur peut, en outre, faire le choix de maintenir la rémunération nette complète en versant un complément de salaire.

 

Le cas particulier des assistantes maternelles

Un dispositif similaire est mis en place par Pajemploi au titre de la garde d'enfants par des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

 

Les assistantes maternelles peuvent continuer à accueillir régulièrement les enfants. 


Pendant cette période de confinement, elles peuvent, après information du président du conseil départemental, accueillir jusqu’à 6 mineurs, auquel il faut soustraire leurs propres enfants de moins de 3 ans.

 

En pratique, il leur est demandé de prévenir les services de protection maternelle et infantile. Cette disposition "peut leur permettre notamment de s’occuper de leurs propres enfants et d’accueillir des enfants de plus de 3 ans scolarisés en temps normal, afin, par exemple, de réunir les fratries". 


La loi d’urgence sanitaire, adoptée le 22 mars 2020, confirme cette possibilité et ne prévoit aucune restriction d’âge. 


Elle restreint l’accueil des enfants aux seuls parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail (ce qui semble donc exclure les parents télétravailleurs).


Une assistante maternelle ne peut en principe faire valoir son droit de retrait mais peut refuser l’accueil de l’enfant notamment en cas de présence sur son lieu d’exercice de personnes présentant un risque ou si elle est elle-même à risque (arrêt de travail à déclarer dans ce cas).

 

Liens utiles

Mis à jour le 26/03/2020
Entreprise relancez votre activité

Faites le point sur la reprise de votre activité avec la "Check-list Relance" et balayez l'ensemble des questions clefs pour reprendre en toute sécurité.

Coronavirus / COVID-19 : consultez les derniers textes publiés

Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés

 

Activité partielle : Précisions forfaits jours et modalités de calcul de l’indemnité d’AP pour certains salariés (16 avril 2020)

Un décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Source

 

Arrêt de travail, précisions (16 avril 2020)

Un décret adapte de façon temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue en cas de maladie ou accident pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie. Source

 

 

...