Fonds de solidarité : Comment en bénéficier pour le mois d'octobre 2020 ?

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L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Une aide issue du fonds de solidarité plafonnée à 1500€ ou 10 000€ pourra être versée, sous conditions.

 

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2020.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Les conditions générales

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes :
 

  • ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • être assujettie aux impôts commerciaux, lorsqu'elle est constituée sous forme d'association, ou emploie au moins un salarié.

La notion de chiffre d'affaires s'entend comme :
- le chiffre d'affaires hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices commerciaux ;
- les recettes nettes hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Cas n° 1 : Les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020

La compensation de la perte de chiffres d’affaires des entreprises fermées entre le 25 et le 30 septembre 2020 se cumule avec l’attribution d’une subvention au titre du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2020.

 

Les entreprises éligibles

Les conditions suivantes doivent être réunies : 
 

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
  • L’effectif de l’entreprise ou l’effectif cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • L'entreprise a débuté son activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020.

Le montant de l’aide

Les entreprises éligibles perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 333 euros par jour d'interdiction d'accueil du public.

Le calcul de la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé pendant les jours de fermeture, à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, et :
 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois d'octobre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Les modalités de demande 

Les demandes sont faites en ligne sur le site de la DGFIP - espace particulier (via la messagerie sécurisée).

 

Pour les fermetures du mois de septembre 2020, la demande doit être déposée avant le 30 novembre 2020.

 

Pour les fermetures du mois d’octobre 2020, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2020.

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Cas 2 : Les entreprises présentes sur un territoire soumis à couvre-feu au mois d’octobre

Les entreprises éligibles

Les conditions suivantes doivent être réunies :
 

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
  • L’effectif de l’entreprise ou l’effectif cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur ou égal à cinquante salariés ;
  • L'entreprise a débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
  • L'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020.

Le montant de l’aide

Les entreprises du secteur S1 et celles du secteur S1 bis justifiant d’une perte de 80% de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 bénéficie d’une prise en charge de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros.

 

Les autres entreprises bénéficient d’une prise en charge de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 euros.

 

Point i : Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 par le chef d’entreprise personne physique ou par le dirigeant majoritaire de la personne morale.

Le calcul de la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en octobre 2020 et : 
 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; 
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

les modalités de demande

Les demandes sont faites en ligne sur le site de la DGFIP - espace particulier (via la messagerie sécurisée) avant le 31 décembre 2020.

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise;
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs suivants, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. sont concernés les secteurs d’activité suivants :
    • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
    • Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
    • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels ;
    • Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
    • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
    • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
    • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
    • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
    • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
    • Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
    • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
    • Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Cas n° 3 : Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis subissant une perte de chiffre d’affaires au mois d’octobre 2020

Les entreprises éligibles

Les conditions suivantes doivent être réunies :
 

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
  • L’effectif de l’entreprise ou l’effectif cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur ou égal à cinquante salariés, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;
  • L'entreprise a débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
  • L'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ;
  • L’entreprise exerce son activité principale :
    • dans un secteur mentionné à l'annexe 1 (secteur S1)
    • ou dans un secteur mentionné à l'annexe 2 (secteur S1 bis) et a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.

Le montant de l’aide

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros.

 

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 euros. Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l'aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d'affaires de référence.

 

Point i : Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 par le chef d’entreprise personne physique ou par le dirigeant majoritaire de la personne morale.

Le calcul de la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en octobre 2020 et :
 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; 
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Les modalités de demande

Les demandes sont faites en ligne sur le site de la DGFIP - espace particulier (via la messagerie sécurisée) avant le 31 décembre 2020.

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise;
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux lignes 86 à 114 du secteur 2, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. 

 

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Mis à jour le 06/01/2021

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