Fonds de solidarité : Comment en bénéficier pour le mois de septembre 2021 ?

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Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021. Le fonds de solidarité ne devrait pas être prolongé au-delà du mois de septembre 2021.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • être assujettie aux impôts commerciaux, lorsqu'elle est constituée sous forme d'association, ou emploie au moins un salarié.

La notion de chiffre d'affaires s'entend comme :
- le chiffre d'affaires hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices commerciaux ;
- les recettes nettes hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité ?

Est éligible l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :

1er cas : L'entreprise a :

  • fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er au 30 septembre 2021 ;
  • et a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant cette période.

2ème cas : L’entreprise a, en septembre 2021  :

  • fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours entre le 1er et le 30 septembre 2021 ;
  • et a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021.

3ème cas : L’entreprise est  :

  • domiciliée dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire qui a fait l'objet de mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 ;
  • a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 30 septembre 2021 ;
  • et a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021.

4ème cas : L'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021 et :

  • a bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 ;
  • a réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • et exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;

OU

  • exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ET elle remplit au moins une des trois conditions suivantes :
    • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ;
    • soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;
    • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

5ème cas : L’Entreprise emploie moins de 50 salariés et :

  • a perdu 50 % de son chiffre d'affaires au cours du mois de septembre 2021 ;
  • et domiciliée dans les territoires ayant fait l'objet de mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Par ailleurs, dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un ;
  • L'entreprise a débuté son activité avant le 31 janvier 2021.

Quel est le montant de l’aide issue du fonds de solidarité ?

Entreprises relevant du 1er cas et du 2ème cas

Le montant de l’aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Entreprises relevant du 3ème cas

Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Entreprises relevant du 4ème cas

Le montant de l’aide est égal à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Le montant de l’aide est porté à 40 % de la perte de chiffre d’affaires quand l’entreprise est domiciliée sur un territoire soumis, en raison de l’état d’urgence, à des mesures de confinement pendant au moins 20 jours.

Entreprises relevant du 5ème cas

Le montant mensuel de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires, jusqu'à 1 500 €.

Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin ou juillet 2021 par le chef d’entreprise personne physique ou par le dirigeant majoritaire de la personne morale.

Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en septembre 2021 et :

  • pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de septembre 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Toutefois, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.

Quel est le plafond de l'aide ?

L’aide est limitée à 200.000 euros au niveau du groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Quelles sont les modalités de la demande d'aide issue du fonds de solidarité ?

Les demandes sont faites en ligne sur le site de la DGFIP - espace particulier (via la messagerie sécurisée) au plus tard le 30 novembre 2021.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant la somme des montants déjà perçus par le groupe au titre du fonds de solidarité depuis le 1er mars 2020 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois qui fait l'objet de la demande ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux lignes 91 à 129 du secteur 2, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

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Mis à jour le 21/09/2021

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