Les nouvelles règles pour les factures

Actualité

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme des pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a réformé quelques règles en matière de facturation.

La date d’émission de la facture est harmonisée :

Désormais, la délivrance de la facture intervient « dès la réalisation de la livraison » de biens ou de la prestation de services.

 

Cette mesure vise à assurer la sécurité juridique des opérateurs et d’éviter les confusions reprochées à l’ancienne réglementation (ancien art. L. 441-3 du CC devenu art . L. 441-9, I).

Autres modifications :

Deux nouvelles mentions dans les factures sont également prévues :

  • l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse ;
  • le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Ces nouvelles mentions devront être intégrées dans les factures à compter du 1er octobre 2019.

Les sanctions pénales sont remplacées par des sanctions administratives :

Désormais, les sanctions pénales relatives aux défauts de mentions obligatoires dans les factures sont désormais remplacées par des sanctions administratives.

 

Le montant des amendes ne pourra excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

 

Les textes prévoient que la réitération de ce manquement aux obligations de facturation, dans un délai de 2 ans à compter de la première amende, est susceptible d’entrainer une amende maximale portée à 150.000 euros pour une personne physique et 750.000 euros pour une personne morale.


Il convient de rappeler que l’actuel article L. 441-3 alinéa 2 du Code de commerce prévoit un principe de coresponsabilité entre le vendeur et l’acheteur.

 

Par conséquent, les obligations relatives à la facturation s’appliquent indistinctement aux deux parties.

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Mis à jour le 31/07/2019
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