La réglementation du paiement en espèces

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L’article L.112-6 du code monétaire et financier prévoit que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret...

L’article L.112-6 du code monétaire et financier prévoit que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Le décret (article D 112-3 du même code) fixe les montants selon les situations :

  • lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
  • lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique.

Au-delà de ces montants, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.

La monnaie électronique est un système de paiement sans qu'il y ait débit du compte bancaire du débiteur et crédit du compte bancaire du créancier. Il s'agit essentiellement de cartes prépayées.

Pour aller plus loin :

Mis à jour le 04/08/2017