RGPD : une ordonnance réécrit la loi informatique et libertés

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La loi informatique et libertés a été réécrite par une ordonnance publiée au JO du 13 décembre 2018.

L’objectif de cette ordonnance est principalement d’intégrer les nouveaux droits et obligations du RGPD (Règlement Général de Protection des données, règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, JOUE 4 mai 2016).


Rappelons que ce règlement européen est, depuis le 25 mai 2018, directement applicable dans le droit interne des Etats membres de l’UE.


L’un des objectifs de cette ordonnance est d’intégrer les nouveaux droits et obligations de la RGPD.

 

Ils sont désormais mentionnés aux articles 42 à 86 de la loi informatique et libertés.

 

Citons notamment :

  • le nouveau droit à la portabilité qui se trouve à l’article 55 ;
  • l’obligation, pour certaines entreprises, de désigner un délégué à la protection des données (DPO), à l’article 57 ;
  • l’obligation, dans certains cas, de tenir un registre des activités de traitement, à l’article 57 ;
  • l’obligation de procéder à une analyse d’impact des données, sous certaines conditions, aux articles 62 et 63.

 

La nouvelle version de la loi informatique et libertés entrera en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret 2005-1309 du 20 octobre 2005, et au plus tard le 1er juin 2019.

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Mis à jour le 13/02/2019
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