Simplification des procédures de marchés publics pour la relance de l’économie

Actualité
INFOREG

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. Cette mesure vise à simplifier la procédure de passation des marchés publics afin de faciliter la relance l’économie. Sont concernées par les nouvelles règles les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Les marchés publics des travaux

Les marchés publics des travaux sont les marchés conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui ont pour objet :
1.    soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
2.    soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

 

En dehors d’un état de crise sanitaire, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes. 


Attention, le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.


Par le nouveau décret, le législateur a relevé à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.


Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes et ce jusqu’au 31 juillet 2021 inclus.


Le décret précise que cette mesure est applicable également aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes. 


Attention, le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de l’ouvrage.

Les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires

Les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont les marchés conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui ont pour objet l'achat des denrées alimentaires.

 

Le décret prévoit des mesures pour une simplification de procédure de passation des commandes de marchés publics de fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire. 


Ainsi, pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, autrement dit avant le 10 juillet 2020.


Les mesures sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

 

Attention : Les nouvelles mesures ne dispensent pas les acheteurs de leur obligation de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Pour aller plus loin

Mis à jour le 31/07/2020

Entreprise relancez votre activité

Faites le point sur la reprise de votre activité avec la "Check-list Relance" et balayez l'ensemble des questions clefs pour reprendre en toute sécurité.