L’obligation de publier dans les registres officiels, les adresses personnelles, notamment celles des dirigeants et de certains associés, les rend particulièrement vulnérables à divers risques : vols d'identité, actes de harcèlement, cyberattaque ou encore menaces physiques.
En effet, ces informations sont accessibles à tous, notamment via les plateformes en ligne, ce qui a conduit à une recrudescence de l’utilisation mal intentionnée de ces informations.
Face aux dangers de la diffusion non contrôlée de ces informations sensibles, le décret du 22 août 2025 institue un dispositif permettant de demander l’occultation de l’adresse personnelle dans le RCS et le RNE.
Ce dispositif concerne les personnes physiques et s’adresse :
- Aux dirigeants de personnes morales (président, gérant, directeur général, etc.) ;
- Aux associés indéfiniment responsables (les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple…)
Ces personnes peuvent désormais formuler, à tout moment, une demande de confidentialité de leur domicile personnel via le guichet unique électronique géré par l’INPI.
La demande peut également porter sur les actes ou pièces visés à l'article R. 123-102 du Code de commerce (actes et pièces déposés en annexe au RCS) contenant l’adresse personnelle. Il s’agit notamment, des statuts, acte de nomination de dirigeants, certains procès-verbaux d’assemblée.
Dans ce cas, le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande la copie de l'acte ou de la pièce concerné au sein duquel la mention de son adresse personnelle a été occultée.
Cette copie est publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative pendant un an.
Le greffe du tribunal de commerce dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour traiter la demande. En cas d’inaction, le juge commis à la surveillance du registre peut être saisi.
Seule l’adresse personnelle des personnes physiques concernées est susceptible d’être sollicitée. Il s’agit des dirigeants et associés en fonction. La demande n’est pas ouverte aux anciens dirigeants ou associés.
Cette confidentialité ne concerne que le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire national des entreprises (RNE). Elle ne peut pas être demandée pour d’autres registres, notamment celui des bénéficiaires effectifs.
Par ailleurs, elle n’est que partielle.
En effet, pour garantir les impératifs de contrôle et de recouvrement, les données restent accessibles à certains organismes, notamment les autorités administratives, l’administration fiscale, les douanes, TRACFIN, les officiers de police judiciaire et de gendarmerie habilités, …
Le décret prévoit que les informations non occultées peuvent également être délivrées :
- aux représentants légaux de la société ;
- à ses associés ;
- aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l'occasion de l'exercice par ces personnes physiques de leur mandat social.
Ce décret est entré en vigueur le 25 août 2025.
Sources : Décret du 22 août 2025
