C’est jugé

Non application du principe d’égalité de traitement entre deux PSE successifs

Dans deux arrêts en date du 29 juin, la Cour de cassation pose le principe selon lequel chaque PSE repose sur un équilibre qui lui est propre, résultant des circonstances particulières qui ont présidé à son élaboration et qu’ainsi les salariés soumis à des PSE successifs ne peuvent pas être considérés comme étant placés dans la même situation. Le principe d’égalité de traitement ne pourra donc pas jouer entre les salariés de deux PSE successifs. 
 
Ainsi les salariés licenciés dans le cadre du 1er PSE ne peuvent pas revendiquer le bénéfice des avantages plus favorables prévus dans le second.
 
 
 
Impossibilité d’insérer une clause d’indivisibilité dans un CDD
 
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 juillet que la clause d’indivisibilité entre deux contrats conclus par des salariés en couple, prévoyant que le départ de l’un entraînera la rupture du contrat de l’autre, ne peut être insérée dans un contrat à durée déterminée car contraire aux dispositions d’ordre public du code du travail qui limitent les motifs de rupture anticipée du CDD.
 
 
 
Remboursement par l’employeur des frais de défense du salarié 

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 juillet 2017, que les frais engagés par un salarié pour assurer sa défense en raison de poursuites pénales liées à l’exercice de sa fonction, doivent être remboursés par l’employeur. 
 

Revalorisation des salaires de la branche des hôtels, cafés, restaurants

Un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 9 juin 2017 vient revaloriser les salaires. Ainsi le minimum conventionnel Niveau I échelon 1 augmente de 9.77 à 9.86 euros/H.

 
En attente de la publication de son arrêté d’extension. Entrée en application au plus tard le 1er septembre 2017.

Calendrier des réformes gouvernementales

Jusqu’en septembre 2017 concertation sur la rénovation du droit du travail avec présentation des ordonnances fin août aux partenaires sociaux puis adoption de celles-ci par le Conseil des ministres d’ici le 20 septembre.

Dès septembre 2017 concertation sur la sécurisation des parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage (présentation d’un projet de loi au Parlement prévue au printemps 2018) :

-Refonte de l’apprentissage : discussion sur le thème à compter de l’automne 2017 pour une mise en œuvre progressive de la réforme à compter de l’été 2018 avec présentation au printemps 2018 d’un projet de loi et plan d’action pour développer massivement l’apprentissage

-Renforcement de la formation professionnelle : 1ères mesures annoncées dès la rentrée 2017 (investissement massif pour les demandeurs d’emploi, les jeunes et salariés dont les métiers sont amenés à évoluer rapidement) avec le plan opérationnel prévu dès le début 2018. Mise en œuvre au 1er janvier 2019 de l’application numérique du compte personnel de formation (CPF)

-Elargissement et nationalisation de l’assurance chômage (ouverture aux salariés démissionnaires et aux professions indépendantes). Mise en œuvre progressivement dès l’été 2018.

Dès janvier 2018 : suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée (CSG).

Courant 2018 rénovation du système de retraites.

Pour en savoir plus : programme de travail pour rénover notre modèle social du 6 juin 2017

Adoption de la loi d’habilitation

Le Parlement a définitivement adopté, le 2 août 2017, la loi d’habilitation « à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ». Cette loi va permettre au gouvernement de procéder, par ordonnances, à la réforme du droit du travail.

La loi d’habilitation va autoriser notamment le gouvernement :

-à redéfinir l’articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche ou le contrat de travail ;

-à sécuriser et élargir le champ des accords collectifs ;

-à faciliter la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ;

-à rénover ou assouplir certaines dispositions du code du travail pour favoriser l’accès à certaines formes d’emploi (favoriser le télétravail, repenser le CDD au niveau des branches, sécuriser le travail de nuit et le prêt de main- d’œuvre, étendre le contrat de chantier) ;

-à simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;

-à sécuriser et limiter les contentieux en matière de droit du travail (mise en place d’un référentiel de dommages et intérêts, formalisme allégé en matière de licenciement et d’irrégularités de procédure dans la conclusion d’un CDD, sécurisation de la contestation des avis d’inaptitude, incitation au règlement amiable des conflits, sécurisation des transferts conventionnels, diminution de la condition d’ancienneté pour l’indemnité de licenciement) ;

-à mettre en place une instance unique de représentation du personnel (fusion des DP, CE, CHSCT, voire DS) qui serait dénommée « comité social économique » (CSE).

Obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un programme anticorruption

 

La loi sapin II du 9 décembre 2016 entrée en vigueur le 1er juin 2017 impose aux entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou chiffre d’affaires consolidé dépasse 100 millions d’euros, de mettre en place un programme anticorruption. 

Ces entreprises sont tenues de mettre en œuvre différentes mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d'influence :

>>Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail ;
 
>>Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
 
>>Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
 
>>Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
 
>>Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;
 
>>Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
 
>>Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
 
>>Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

L'Agence française anticorruption (AFA) contrôle le respect des mesures et procédures prises par l’entreprise et ses représentants. En cas de non-respect, ces derniers peuvent encourir notamment une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à  200 000 euros pour les personnes physiques et 1 000 000 euros pour les personnes morales.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 

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