Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance au cours duquel le salarié alterne formation en entreprise et formation dans un organisme de formation. 

L'objet du contrat de professionnalisation

Ce contrat a pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une qualification : 
 

  • soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (pour en savoir plus consultez le site de la certification professionnelle ),
  • soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
  • soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Le ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1er juin 2020 par les associations "Transitions Pro" (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA).

 

À titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat pourra définir un parcours de formation "sur-mesure", notamment pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront également définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

A qui s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est destiné aux :

 

  • jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale ;
  • demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Quel employeur peut recourir au contrat de professionnalisation ?

A l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure un contrat de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent également conclure le contrat de professionnalisation à durée déterminée.


De même, à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 28 juillet 2011, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut (un accord de branche. étendu doit déterminer les conditions d’application).


D’autre part, pour l’exercice d’activités saisonnières, il est désormais possible pour deux employeurs de conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne âgée de seize à vingt-cinq ans révolus souhaitant compléter sa formation initiale par l’acquisition d’une ou de deux qualifications mentionnée à l’article L .6314-1 du code du travail. Une convention tripartite devra alors être signée entre les deux entreprises et le titulaire du contrat.

Quelles sont les particularités du contrat de professionalisation ?

Etabli par écrit et déposé à la direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation peut prendre la forme :
 

  • soit d'un contrat à durée déterminée ;
  • soit d'une action de professionnalisation intégrée dans un contrat à durée indéterminée.

Le CDD ou l'action de professionnalisation située au début d'un CDI a une durée minimale de 6 mois et maximale de 12 mois pouvant être allongée par accord de branche ou à défaut interprofessionnel à 24 mois dans certaines hypothèses voire 36 mois (notamment pour les publics en difficulté, les jeunes sortis du système éducatif sans diplôme). 

 

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ou si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

Les activités saisonnières

D’autre part, il est possible pour deux employeurs dans le cadre de l’exercice d’activités saisonnières, de conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, en vue de l’acquisition d’une ou, par dérogation à la règle légale, de deux qualifications.


Ces jeunes en contrat de professionnalisation pourront ainsi s’inscrire en vue de l’obtention de deux certificats d’aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session.


Une convention tripartite devra être signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat, et annexée au contrat de professionnalisation Elle devra déterminer l’affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ; désigner l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à l’article L. 6325-13 du Code du travail et enfin préciser les conditions de mise en place du tutorat.

Le tuteur du salarié en contrat de professionnalisation

L’article L. 6325-3-1 du code du travail, créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, prévoit la désignation par l’employeur, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, d’un tuteur chargé de l’accompagner : 
 

  • la désignation d’un tuteur est désormais obligatoire ;
  • le tuteur doit être volontaire pour exercer cette mission ;
  • il doit avoir une expérience professionnelle minimale de deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;
  • un tuteur salarié ne peut exercer ces fonctions à l'égard de plus de trois bénéficiaires de contrat (ou période) de professionnalisation ou d'apprentissage ;
  • l'employeur tuteur ne peut exercer ces fonctions à l'égard de plus de deux bénéficiaires de contrat (ou période) de professionnalisation ou d'apprentissage.

La durée de la formation

Les actions de formation (enseignements généraux, technologiques, professionnels), les actions d'évaluation et d'accompagnement sont dispensées par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation.


La durée des actions de formation est de 15 % minimum à 25 % de la durée du contrat ou de la durée de l'action de professionnalisation (minimum 150 heures). Pour certains publics ou formations diplômantes, la durée peut être prolongée au-delà de 25 % par accord de branche ou accord conclu entre les parties signataires de l'accord constitutif de l'OPCO interprofessionnel.

La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

Pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation si CDI : 
 

  • les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération calculée en pourcentage du SMIC ;
  • les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC ni à 85% du minimum conventionnel de l’emploi occupé ;
  • les avantages en nature peuvent être déduits dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés, sans excéder les 3/4 du salaire mensuel.

Les aides de l’Etat

L’exonération de(s) cotisations sociales patronales

Depuis le 1er janvier 2019 les exonérations spécifiques concernant les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou pour les contrats conclus par des groupements d’employeurs avec des personnes de 16 à 25 ans sont supprimées, La réduction générale de cotisations sociales (dite "Fillon") s’applique désormais quel que soit l’âge de l’alternant.

Une aide financière forfaitaire à l’employeur (AFE)

Cette aide attribuée par le Pôle emploi vise à inciter les employeurs à embaucher et à former des demandeurs d’emploi bénéficiaire de l’ARE, de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable (difficultés appréciées par le Pôle emploi). 


Pour pouvoir en bénéficier l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 6 mois précédant la date d’embauche et être à jour de ses cotisations.

 

Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 euros et est versé en 2 fois. Si le mois est incomplet, l’aide est calculée au prorata de la durée de l’action de professionnalisation au cours du mois.

 

Le premier versement d’un montant de 1 000 euros est dû à l’issue du 3ème mois d’exécution du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.


Le second versement de 1 000 euros est dû à l’issue du 10ème mois d’exécution du contrat ou de l’action de professionnalisation.

 

Chaque versement est effectué à condition :
 

  • que l’action de professionnalisation soit toujours en cours à chaque échéance, à défaut l’aide n’est pas due ;
  • que l’employeur soit à jour de ses cotisations et obligations déclaratives.

L’employeur doit adresser trimestriellement au Pôle emploi, une attestation d’actualisation lui permettant d’attester que le contrat ou l’action de professionnalisation est toujours en cours à l’échéance du versement. Elle permet aussi notamment de notifier les périodes de suspension du contrat de travail d’une durée au moins égale à 15 jours, celles-ci générant une suspension au prorata de l’aide.


Le versement de l’aide est suspendu si la déclaration n’est pas envoyée ou si celle-ci est irrecevable.

 

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit faire la demande auprès du Pôle emploi au plus tard 3 mois après l’embauche en contrat de professionnalisation ou dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement par la DIRECCTE. Une convention spécifique devra être conclue entre l’employeur et le Pôle emploi.

 

L’AFE peut-être cumulée avec une exonération de cotisations de sécurité sociale comme l’allègement Fillon et l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus.

Une aide à l’embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus

L’objectif de cette aide est de faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, en leur permettant de se former en vue d'acquérir de nouvelles compétences.


Les conditions à remplir :
 

  • Les bénéficiaires : des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus embauchés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation qu’il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée.
  • Les employeurs : les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises d’armement maritime ainsi que les entreprises de travail temporaire.

L’aide de l'Etat plafonnée à 2 000 € est versée en deux échéances sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours d'exécution. Elle peut être cumulée avec l'aide forfaitaire à l’employeur de pôle emploi.


Un formulaire de demande est à remplir et à adresser à Pôle emploi services - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9, dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat.

Une aide pour les groupements d’employeurs 

Une aide de l’Etat peut être accordée aux groupements d’employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit de :
 

  • de jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
  • de demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus.

Son montant est fixé à 814 euros par accompagnement et par année pleine.

Un bonus alternance

Les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre d’alternants dépasse le seuil de 5 % (dans la limite de 7%) de leur effectif annuel moyen, bénéficient d’un bonus.


Cette aide de l’Etat, appelée également "quota alternants" est versée par Pôle emploi.

Qui est concerné ?

Les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage.


Sont inclus dans le quota d’alternants : 
 

  • les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;
  • les jeunes accomplissant un Volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Quelles sont les conditions pour bénéficier du bonus alternance ?

L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. 

Quel est le montant  du bonus alternance ?

Le montant forfaitaire de 400 euros, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en date du 4 mai 2012, est multiplié par le nombre d’alternants dépassant le seuil de 5 %, dans la limite de 7 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre. 


L’aide est versée par Pôle emploi services en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.


Pour celles employant 5 % ou moins de personnes en alternance, un malus ou taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’applique. Cette taxe est modulée en fonction du pourcentage de salariés en alternance.

 

Quel est le statut du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le titulaire de ce type de contrat bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables à l'ensemble des autres salariés de l'entreprise dans la mesure où cela est compatible avec les exigences de sa formation. La durée du travail inclut le temps passé en formation.


Il n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise sauf pour la tarification des risques accident du travail et de maladies professionnelles. 

Comment financer le contrat de professionnalisation ?

Les dépenses de formation des bénéficiaires du contrat

  • 9,15 €/h pris en charge par l'OPCO ;
  • des accords collectifs peuvent prévoir des montants forfaitaires différents. Au-delà de ces forfaits, les frais sont imputables sur la participation de l'entreprise au financement de la formation continue.

Les dépenses de formation des tuteurs

  • Prise en charge par l'OPCO, dans la limite de 15€/h, pour 40h maximum.

Les dépenses liées à la formation tutorale

  • Prise en charge dans la limite de 230€ par mois pendant 6 mois maximum Ce plafond mensuel de 230 € est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l’article L. 6325-1-1 du Code du travail.

Quelles sont les modalités de rupture du contrat de professionnalisation ?

Lorsqu’un contrat de professionnalisation en CDD ou CDI est rompu avant son terme, l’employeur doit nécessairement en informer l’OPCO, la Direccte et l’Urssaf dans un délai de 30 jours. Cette information doit être transmise à l’OPCO et à la Direccte par l’intermédiaire du portail de l’alternance.

 

Il est possible de rompre le contrat en CDD ou CDI pendant la période d’essai.

 

En dehors de la période d’essai :
 

  • si le contrat de professionnalisation est en CDD :
    • rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur ;
    • rupture en raison d’une faute grave ;
    • rupture en raison d’une embauche sous CDI ;
    • rupture en cas de force majeure.
  •  si le contrat de professionnalisation est en CDI :
    • même modalités de rupture que pour un CDI de droit commun

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Quelle que soit la forme du contrat (à durée limitée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit à l’aide d’un modèle type cerfa (Formulaire EJ20). L’employeur doit le déposer auprès de son Opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L’OPCO transmet la copie du contrat à la Direccte.

 

Le contrat s’accompagne d’un document annexe précisant les objectifs, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation dispensée.

Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
Rappelons que l’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.


Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.


Remarque : Depuis le 1er septembre 2016, les employeurs doivent obligatoirement adresser ces documents par voie dématérialisée via le portail de l’alternance. Et c’est également par ce moyen que les OPCO doivent notifier, aux employeurs ainsi qu’à la Direccte, leur décision d’accord ou de refus de prise en charge financière des contrats.

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