Le contrat de sécurisation professionnelle, un levier RH stratégique face aux licenciements économiques
Fiche pratique

Dans un contexte économique marqué par des mutations profondes : transitions numériques, transformations des modèles économiques, crises géopolitiques, les entreprises et plus particulièrement les PME, doivent sans cesse s’adapter. Cette instabilité peut parfois conduire à des restructurations et, malheureusement, à des licenciements économiques. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) apparaît comme une solution à la fois humaine, efficace et juridiquement encadrée.

Ce dispositif porté par France Travail et encadré par la charte de l’Unedic concilie les intérêts du salarié et de l’employeur. Pour les dirigeants de TPE et PME, il constitue un outil RH stratégique.

Sécuriser la sortie pour mieux préparer l’avenir

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés. Voici les principales conditions liées à la taille de l’entreprise :

  • Le CSP est obligatoirement proposé aux salariés licenciés pour motif économique par les entreprises de moins de 1 000 salariés.
  • Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent, quant à elles, mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), et ne sont pas concernées directement par le CSP, sauf dans certains cas particuliers (exemple : redressement ou liquidation judiciaire).

Le salarié qui accepte le CSP bénéficie d’une allocation spécifique (ASP) équivalente à 75 % de son salaire brut pendant 12 mois maximum. Un montant bien supérieur à l’ARE classique, qui lui permet de se concentrer pleinement sur sa reconversion, sans pression financière immédiate.

Un cadre juridique protecteur

Pour l’employeur, le CSP constitue une garantie de conformité légale et un outil de gestion sociale apaisée. La loi impose aux entreprises de moins de 1 000 salariés de proposer systématiquement le dispositif à tout salarié visé par un licenciement économique. Ne pas le faire expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € par salarié.

La procédure est clairement balisée, vous devez proposer le CSP à votre salarié :

  • Le jour de l’entretien préalable au licenciement (en cas de licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours) ;
  • A l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (en cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours) ;
  • Au lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du Plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) pour les entreprises d’au moins 50 salariés, en cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.

 

Le salarié dispose de 21 jours pour se prononcer. En cas d’acceptation, le contrat est rompu sans exécution du préavis, et le CSP prend effet.
Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’entreprise verse à France Travail l’équivalent de trois mois de préavis, charges comprises. Aucune contribution n’est exigée pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté.

Les employeurs peuvent récupérer le kit CSP :

  • Sur l'espace employeur de francetravail.fr
  • En contactant le 3995
  • Attestation à remettre à France Travail (Depuis votre espace employeur sur francetravail.fr)
  • FAQ pour les employeurs.

Mais le CSP ne se résume pas à une indemnité. Il intègre un accompagnement intensif, avec un Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP) coconstruit avec France Travail et ses partenaires : formations qualifiantes, bilans de compétences, ateliers de repositionnement, immersions en entreprise. Durant toute la durée du dispositif, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle.

L'accompagnement du CSP

Dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle, différents parcours d’accompagnement sont proposés en fonction du projet de chaque bénéficiaire :

1. Reclassement professionnel

Pour ceux qui souhaitent retrouver un emploi similaire ou équivalent, l’accompagnement repose sur une recherche active, des actions de job matching, et un coaching emploi personnalisé afin de favoriser un retour rapide sur le marché du travail. 

2. Reconversion professionnelle

Ce parcours s’adresse aux personnes désireuses de changer de métier ou de secteur. Il comprend un conseil en orientation, des formations ciblées adaptées aux besoins du marché, ainsi qu’un suivi renforcé pour sécuriser le projet.

3. Création ou reprise d’entreprise

Pour ceux qui envisagent une activité indépendante, un accompagnement spécifique est mis en place : structuration du projet, mise en relation avec la CCI, et coaching entrepreneurial pour maximiser les chances de réussite.

 

Phase Objectif Actions clés
Diagnostic & Plan d’Action Évaluer la situation et construire un parcours personnalisé - Bilan de compétences et motivations
- Identification du projet professionnel
 Élaboration du Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP)
Accompagnement Intensif et RDV point d’étape à 4 mois d’accompagnement Mettre en œuvre le projet et favoriser le retour à l’emploi - Suivi individualisé par un conseiller référent - Ateliers (CV, entretiens, réseaux)
-Bilan de compétences pour les reconversions professionnelles
- Accès à offres, simulations, formations, reconversion
Bilan de fin d’accompagnement
OU
Suivi Post Reclassement		 Bilan d’accompagnement et sécurisation de la suite du parcours

Sécuriser la reprise d’emploi sur 6 mois		 - Entretiens de suivi
- Conseils pour l’intégration durable
- Ajustements ou accompagnement complémentaire si besoin

Flexibilité et incitations pour favoriser le retour à l’emploi

Le CSP offre un accompagnement d’une grande souplesse qui pousse à la proactivité :

 

Situation Conséquences sur le CSP Détails
CDD ou mission d’intérim ≤ 6 mois CSP suspendu puis repris L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est suspendue pendant la mission, puis reprend à son terme.
CDD ou intérim ≤ 6 mois après le 7e mois CSP prolongé La durée du CSP peut être allongée de 3 mois maximum.
Signature d’un CDI ou CDD > 6 mois Fin du CSP Le contrat de travail met fin automatiquement au dispositif.
Création ou reprise d’une entreprise Fin du CSP La création d’entreprise interrompt le dispositif.
Reprise d’un emploi stable avant le 10e mois Prime de reclassement 50 % des droits ASP restants versés en deux fois (Premier versement à la signature du contrat de travail puis le second 3 mois après la reprise d’emploi)
IDR / Indemnité de réduction d’activité (IDR) Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, inférieure au précédent. Cette indemnité est destinée à compenser cette baisse de rémunération. Elle est versée mensuellement pour une durée qui ne peut excéder 12 mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels de l’intéressé à l’allocation de sécurisation professionnelle


Les évaluations menées par l’Unedic montrent que le CSP est plus efficace que l’accompagnement classique :

  • Plus de 50 % des bénéficiaires retrouvent un emploi dans les 12 mois. → 2 fois plus de bénéficiaires reprennent une formation certifiante que dans le droit commun.
  • Le temps de retour à l’emploi est réduit de plusieurs semaines.

Un outil RH pour rebondir avec justesse

Le CSP représente une réponse pragmatique et humaine aux ajustements économiques que vivent les TPE et PME. Il permet de sécuriser la sortie, préserver le climat social et favoriser le rebond, aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise. Dans un monde du travail en pleine transformation, ce dispositif mérite d’être mieux connu et intégré dans la stratégie RH des petites structures. Dans un monde du travail où la marque employeur est essentielle, soigner la sortie de ses salariés devient aussi important que de veiller à leur intégration. Le CSP s’inscrit dans cette logique de dialogue social et d’éthique managériale.
Newsletter Capital' RH

Lettre d'information mensuelle de la CCI Paris Ile-de-France consacrée à la gestion des ressources humaines : actualités, jurisprudence, fiches pratiques, outils, témoignages d'experts...
Voir aussi