Le dialogue sociale dans une TPE

Typologie des représentants du personnel

Les institutions représentatives du personnel dans les entreprises sont de deux types :

• Les délégués syndicaux, agissant au nom des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise
• Les représentants élus par les salariés, sur liste syndicale ou pas, dans le cadre d’élections professionnelles, et qui composent les CSE.

Les syndicats de salariés et leurs adhérents, les organisations patronales, sont des acteurs clés du dialogue social.

La France compte 5 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) et 3 organisations patronales (CPME, Medef, U2P) représentatives au niveau interprofessionnel. Le taux d’adhésion syndicale dans le pays était de 11 % en 2016. Une étude de la Dares, réalisée en 2018, révèle que le niveau d’implication des salariés dans les relations sociales est à la baisse, surtout dans les TPE et PME. Pour le montrer, l’étude révèle qu’un tiers des TPE n’est couvert par aucune Institution représentative du personnel. Les raisons constatées sont surtout relatives à un comportement plus individualiste des salariés qui évitent d’affecter les sensibilités des employeurs.

En 2017, le taux de participation aux élections des représentants du personnel n’a pas dépassé les 63 %, malgré l’importance de cette échéance pour la tenue des négociations collectives. Ce chiffre est assez révélateur de l’état du dialogue social dans les entreprises françaises.

La négociation d’un accord s’effectue entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux

Dans les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical (d’au moins 50 salariés), la loi impose d’engager périodiquement des négociations sur certains thèmes des relations collectives de travail :

• salaires,
• temps de travail,
• conditions d’emploi et de travail,
• formation,
• garanties sociales...

Toutefois certaines dispositions définies par la loi ou par accord de branches ne sont pas négociables : il s’agit des salaires minima, période d’essai, CDD, intérim, contrat de chantier, temps partiel. Les partenaires sociaux fixent ensemble le calendrier et les modalités de ces négociations.

Mais dans les entreprises sans délégués syndicaux, comment faire ?

Au-delà de la négociation obligatoire, la loi offre la possibilité de négocier des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, selon des modalités qui différent en fonction de l’effectif :

Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE)

L’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord. Pour être valable, le texte devra être approuvé par les 2/3 du personnel consulté par référendum

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

L’employeur négocie :

• avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. L’accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés par référendum
• ou avec un membre du CSE mandaté ou non par une organisation syndicale représentative. L’accord devra être ratifié/ signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles ;

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

L’employeur négocie :

• avec un membre du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative. L’accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés par référendum,
• ou à défaut avec un membre du CSE non mandaté. L’accord ne peut porter que sur les mesures qui ne peuvent pas être mises en œuvre autrement que par accord collectif (tous les thèmes qui peuvent être mis en œuvre par un plan d’action ou une décision unilatérale en sont donc exclus). Il devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles
• ou à défaut avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative en l’absence de CSE ou de volontaire parmi ses membres. L’accord devra être approuvé à la majorité par référendum.

Comment instaurer le dialogue social en entreprise ?

La DARES rapporte un risque de prise de décision unilatérale dans les TPE : en effet 69 % des patrons de TPE prennent les décisions seuls (étude DARES 2016). Les échanges sont souvent directs et informels.

Aussi pour favoriser la négociation l’employeur peut :

1. Identifier les acteurs qui prennent part au dialogue social afin de les inviter à faire partie du processus
2. Préparer le début du dialogue social en définissant son ordre du jour, ses objectifs ainsi qu'un cadre pour la négociation
3. Désigner des médiateurs et des facilitateurs
4. Programmer des réunions pour que les négociations permettent de trouver un consensus au sujet de questions spécifiques aux conditions de travail, aux salaires ou aux avantages sociaux.

Ces échanges donnent, par la suite, lieu à une prise de décision et à la mise en place d'accords.

Des outils pour favoriser le dialogue social :

• Le Code du travail numérique
• Le Guide Comment négocier dans votre entreprise
• Les questions/réponses sur la négociation collective
• Les Observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
  Acteur neutre et indépendant qui aide les entreprises de moins de 50 salariés à renforcer le dialogue social. L'ODDS collabore avec des partenaires comme l'ARACT pour améliorer les conditions de travail et le dialogue social
• Les services d’appui RH SARH Ile de France
• Services de renseignement en droit du travail DREETS