Octroyer des chèques vacances à ses salariés

CAPITAL RH

dans les entreprises de moins de 50 salariés

Chèques cadeau multicolores

Depuis juillet 2009, les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent décider d’octroyer des chèques-vacances.

Les chèques vacances permettent de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...).

Créés en 1982 par le gouvernement pour favoriser le départ en vacances des salariés, ils étaient à l’origine mis en place par les entreprises disposant d’un comité d'entreprise. Depuis juillet 2009, ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés.

Ils présentent un double intérêt : motiver et fidéliser les salariés en boostant leur pouvoir d'achat ; bénéficier d'un cadre fiscal et social particulièrement avantageux. 

Qui peut en bénéficier ?

  • les salariés de l’entreprise en CDI et CDD (pour surcroît d’activité, remplacement, saisonnier,apprentissage…) ;
  • les employeurs relevant du code du travail ayant moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise ;
  • les travailleurs non-salariés (gérant majoritaire, profession libérale, autoentrepreneur,...).

Modalités de mise en place 

Dès lors que l’employeur décide de mettre en place un dispositif de distribution de Chèques Vacances, le montant de sa contribution et les modalités d’attribution font l'objet : 

  • soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant les modalités de mise en œuvre ;
  • soit d'un accord inter-entreprises conclu, en application de l’article L. 2234-1 du code du travail, dans le cadre de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles au niveau local, départemental ou régional ;
  • soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ;
  • soit, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une simple proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés (article L.411-10 2° du code du tourisme).

La contribution de l’employeur ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles (article L. 411-10 3° du code du tourisme). 

Lorsque l’employeur souhaite modifier le montant de sa contribution et les modalités d’attribution fixés par un accord collectif, il doit respecter les règles relatives à la révision ou la dénonciation d’un accord collectif.
Lorsque le montant de la contribution de l’employeur et les modalités d’attribution sont issus d’une simple proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble du personnel, l’avantage en résultant constitue un engagement unilatéral de l’employeur ou un usage éventuel.

Les avantages sociaux et fiscaux 

Pour l’employeur :

Aucune charge sociale et fiscale à concurrence de 30% du SMIC mensuel brut par salarié et par an, soit 440 € en 2016 (sauf CSG, CRDS et versement transport), déductible du bénéficeimposable. 

Pour les salariés

Un pouvoir d’achat supplémentaire sous la forme d’un complément de revenus, non imposable dans la limite d’un SMIC brut mensuel par an et par salarié. 

Conditions d’utilisation 

Les chèques-vacances sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les Chèques-vacances (ANCV).
ls peuvent être utilisés en France, en outre-mer et dans l'Union européenne, par les salariés et les personnes à leur charge.

 Attention :les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances. 

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans : un chèque-vacances émis en 2016 est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
À l'issue de sa période de validité, les  chèques non utilisés pouvent être échangés durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.

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