L’aide à la reprise de fonds de commerce

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Une aide à la reprise a été instituée par un décret du 20 mai 2021, visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Le Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ajoute un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance.

Quelles sont les entreprises concernées par l'aide à la reprise ou à la location gérance de fonds de commerce ?

Sont concernées par cette aide les entreprises qui : 

  • ont repris ou sont locataire gérant d’au moins un fonds de commerce en 2020 ;
  • ont subi une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021 ;
  • ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, faute de Chiffre d’affaires de référence.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à la reprise ou à la location gérance de fonds de commerce ?

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020.
 
Le demandeur de l’aide doit entrer dans un des deux cadres suivants :
 

  • avoir repris intégralement un fonds de commerce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 et être toujours propriétaire du fonds de commerce au moment du dépôt de la demande ;
  • soit avoir exploité un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide.

Par ailleurs le demandeur de l’aide doit :

 

  • avoir la même activité principale que son Cédant ou Propriétaire du fonds de commerce ;
  • exploiter un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 20 novembre (ou la date d’acquisition du fonds de commerce ou location gérance) et le mois de mai 2021 ;
  • n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020. Le chiffre d'affaires en question ne comprend pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Quel est le montant de l’aide à la reprise ou à la location gérance de fonds de commerce ?

Le montant de l’aide s'élève à :

  • 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période concernée de six mois (janvier-juin 2021) pour les entreprises de plus de 50 salariés;
  • à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible pour les entreprises de moins de 50 salariés (petites entreprises au sens du règlement CE n°70/2001 du 12 janvier 2001).

Exemple : une entreprise répondant aux conditions et qui présente un excédent brut d’exploitation de – 100.000 euros a droit à une aide de :
100.000 x 70 % = 70.000 euros si elle emploie 50 salariés et plus
100.000 x 90 % = 90.000 euros si elle emploie moins de 50 salariés 

La détermination de l’excédent brut d’exploitation

L’excédent brut d’exploitation est déterminé à partir de la formule suivante :
 
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].
 
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : 
 
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64]

 

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
 
L'excédent brut d'exploitation doit être calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Le plafond de l’aide

L'aide est limitée à 1,8 millions d’euros.

Comment faire la demande d’aide à la reprise ou à la location gérance de fonds de commerce ?

Où faire la demande ?

La demande est réalisée par voie dématérialisée via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.

La date de la demande

La demande d'aide est à déposer entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021.

Les pièces justificatives

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée. L'attestation (disponible sur le site impots.gouv.fr) mentionne :
    • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ;
    • le chiffre d'affaires pour l’année 2020 égal à zéro ;
    • le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
  • le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020 ;
  • la copie de l’acte de cession du fonds de commerce ou la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Mis à jour le 19/07/2021

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