Loi Macron : bientôt plus de liberté pour le franchisé


Des contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contractuelles interdites... le projet de loi croissance et activité revoit le fonctionnement de la franchise.

Au bénéfice des franchisés, souvent piégés par des pratiques décriées.

Source : L'Express - 9 février 2015
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Mis à jour le 05/03/2015

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